Demande de RSA
Publié le – Mis à jour le
Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.
La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.
Conditions
Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :
- avoir au moins 25 ans.
Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.
Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :
- Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
- Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
- Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum.
- Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.
Salarié au domicile de l’employeur : que faire en cas de décès de l’employeur ?
Lorsqu’un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) du salarié est automatiquement rompu. Le salarié peut percevoir des indemnités du fait du décès de l’employeur. Lorsque le salarié est embauché en CDD , le contrat n’est pas rompu automatiquement du fait du décès. Nous faisons un point sur la réglementation qui varie selon que le salarié est embauché en CDI ou en CDD.
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non :
Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.
La réglementation diffère selon que le salarié souhaite continuer à travailler ou non avec la personne survivante du couple.
Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s’il est d’accord.
Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
Le contrat de travail n’est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.
La personne survivante du couple doit s’assurer qu’elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l’ Urssaf . Si besoin, elle doit procéder à la rectification qui s’impose auprès de cet organisme.
Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.
Oui, un ayant droit ou, en l’absence d’ayant droit, un tiers (notaire par exemple) doit informer le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.
Non, le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l’employeur.
Cependant, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis.
La durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié chez l’employeur.
Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.
Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur |
Préavis en cas de licenciement |
|---|---|
Moins de 6 mois |
1 semaine |
De 6 mois à moins de 2 ans |
1 mois |
2 ans et plus |
2 mois |
Indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis
Indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l’indemnité de licenciement
Oui, le salarié perçoit les indemnités suivantes :
Le salarié perçoit également le dernier salaire dû au jour du décès.
Certificat de travail
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Un ayant droit ou, en l’absence d’ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :
Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.
Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l’activité du salarié.
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Salaires que le salarié aurait touché jusqu’à la fin de son contrat
Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu’à la fin du contrat initialement prévue.
Non, le décès du particulier employeur n’est pas un cas autorisant la rupture anticipée du CDD : ce n’est pas un cas de force majeure.
Si le CDD est rompu par anticipation, le salarié a droit à des dommages et intérêts.
Le montant des dommages et intérêts est au moins égal aux 2 montants suivants :
Le salarié ne peut plus travailler du fait du décès du particulier employeur, mais il doit être rémunéré jusqu’au terme de son CDD.
Dans certains cas, le salarié peut continuer à travailler s’il a été embauché par un couple de particuliers employeurs.
Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s’il est d’accord. Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
La personne survivante du couple s’assure qu’elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l’ Urssaf . Si besoin, elle procède à la rectification qui s’impose auprès de cet organisme.
La personne survivante du couple ne peut pas continuer à faire travailler le salarié. Cependant, elle doit le rémunérer jusqu’au terme de son CDD.
Oui, un ayant droit ou, en l’absence d’ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.
Le salarié perçoit les sommes suivantes :
Le salarié perçoit également le dernier salaire dû au jour du décès.
Certificat de travail
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Un ayant droit ou, en l’absence d’ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :
Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.
Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l’activité du salarié.
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
- Que faire en cas de décès de l’employeur ?
Source : Urssaf - Contrat de travail d’un salarié déclaré avec le Cesu
Source : Urssaf - Site des services à la personne
Source : Ministère chargé des finances - Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Site du Cesu
Source : Urssaf
-
Urssaf service Cesu
Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 – (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h
En Guyane : jusqu’à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
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Urssaf service Cesu
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Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h
En Guyane : jusqu’à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Par courriel
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63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Décès de l’employeur (articles 62, 161-4-1 et 162) - Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée
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Annuaire des équipements de la ville, Annuaire des services municipaux, Social: Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Adresse : 86 Boulevard du Docteur Cathelin 91160 LongjumeauHoraires :
Lundi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Mardi 8:30-12:30 14:30-18:00;
Mercredi de 8:30 à 12:00;
Jeudi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Vendredi 8:30-12:30 13:30-18:00
