Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l’expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes.

Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu’il s’agisse d’une association, d’un organisme (exemple : fédération sportive ou de chasseurs) ou d’une fondation.

Ressources financières d’une association

    Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l’une des caractéristiques suivantes :

    • Elle reçoit au moins  153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)

    • Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse  153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés

    • Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins  3 100 000 €  hors taxe de chiffre d’affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 €  de total du bilan

    • Elle émet des obligations

    • Ses ressources financières dépassent  200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants

    • Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques

    • Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l’effort de construction

    • C’est une association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA)

    • C’est une association de gestion d’un fonds de solidarité pour le logement

    • C’est une association souscriptrice de plan d’épargne retraite populaire (Perp)

    • C’est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à  230 000 € .

    À savoir

    Même si la loi ne les oblige pas, une association peut prévoir dans ses statuts le recours à un commissaire aux comptes.

    Un commissaire aux comptes doit être nommé s’il s’agit de l’un des organismes suivants :

    • Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs

    • Fédération sportive

    • Centre de formation des apprentis

    • Certaines sociétés de courses de chevaux

    • Union et fédération de professionnels de santé

    • Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale

    • Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins  153 000 € hors taxe de chiffre d’affaires ou de ressources, au moins  230 000 € de total du bilan

    • Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue

    • Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l’aide juridique

    • Syndicat professionnel de salariés ou d’employeurs et leur union et association de salariés ou d’employeurs dont les ressources sont supérieures à  230 000 €

    • Institution de retraite complémentaire et fédération d’institution de retraite complémentaire

    • Institution de prévoyance.

    Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l’un des cas suivants :

    • Fondation reconnue d’utilité publique

    • Fondation d’entreprise

    • Fonds de dotation dont les ressources dépassent  10 000 € en fin d’exercice.