Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Un mineur peut-il détenir une arme ?

Votre enfant a-t-il le droit d’avoir une arme s’il pratique une activité de tir sportif ou de chasse ? Nous vous indiquons l’âge minimum pour avoir une arme selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l’arme.

Un mineur de plus 16 ans peut détenir une arme de catégorie C etD s’il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

  • Avoir un permis de chasser, délivré en France ou à l’étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente

Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

    Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir l’arme suivante de catégorie D  : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

    Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

    Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :

    • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

    • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

      Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s’il remplit les 2 conditions suivantes :

      • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

      • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

        Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d’épaule…) s’il remplit toutes les conditions suivantes :

        • Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir

        • Être membre d’une association sportive agréée

        • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

        • Avoir l’avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

        Le jeune peut détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

        Si le jeune a plus de 15 armes, il a jusqu’au 31 décembre 2024 pour régulariser sa situation (dessaisissement ou neutralisation).

          Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s’il remplit toutes les conditions suivantes :

          • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA  attestant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales

          • Être membre d’une association sportive agréée

          • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

          • Avoir l’avis favorable de la Fédération française de tir

          Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

                Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir l’arme suivante de catégorie D : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

                Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

                Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :

                • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

                • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

                Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

                  Un mineur de plus de 12 ans peut détenir une arme de catégorie C s’il remplit les 2 conditions suivantes :

                  • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

                  • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

                  Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

                    Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d’épaule…) s’il remplit toutes les conditions suivantes :

                    • Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir

                    • Être membre d’une association sportive agréée

                    • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

                    • Avoir l’avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

                    Le jeune peut détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

                    Si le jeune a plus de 15 armes, il a jusqu’au 31 décembre 2024 pour régulariser sa situation (dessaisissement ou neutralisation).

                    Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

                      Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B) s’il remplit toutes es conditions suivantes :

                      • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA  attestant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales

                      • Être membre d’une association sportive agréée

                      • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

                      • Avoir l’avis favorable de la Fédération française de tir

                      Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

                      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

                          Un mineur de plus de 9 ans peut uniquement détenir l’arme suivante de catégorie D : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

                          Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

                          L’enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

                          • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

                          • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap

                          Ne pas respecter cette réglementation est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

                            Armes

                               Toutes les questions réponses 

                              • À Paris :
                                Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

                                La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

                                Par courrier

                                Préfecture de police

                                Direction de la police générale

                                Bureau des polices administratives

                                Section armes et explosifs

                                1 bis rue de Lutèce

                                75195 Paris Cedex 04

                                Par messagerie

                                À partir du  formulaire de contact