Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Tatouage : quelles sont les règles ?

Un tatouage se traduit par une substance ou une préparation colorante destinée, par effraction cutanée, à créer une marque sur les parties superficielles du corps humain. Cette pratique est réglementée pour éviter les risques sur la santé. Il est conseillé d’en discuter préalablement avec le professionnel et votre médecin traitant. Si vous êtes mineur, l’accord du parent ou tuteur est nécessaire. Le tatoueur doit être formé, déclarer son activité à l’agence régionale de santé (ARS) et informer son client des risques. Vous pouvez signaler tout effet indésirable grave ou non.

    Il est possible de se faire tatouer à tout âge.

    Cependant, si vous êtes mineur, il faut l’accord écrit de votre parent ou de votre tuteur.

    À savoir

    Le tatoueur doit être en mesure, pendant 3 ans, de présenter la preuve de ce consentement aux autorités de contrôle.

    Le professionnel qui réalise le tatouage doit respecter les règles suivantes :

    • Avoir suivi une formation initiale avec une formation pratique

    • Déclarer son activité auprès du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS)

    • Vous informer avant la réalisation du tatouage des risques auxquels vous vous exposez et des précautions à respecter après cette réalisation. Cette information est affichée de manière visible dans le local où ces techniques sont pratiquées et vous est remise par écrit.

    À savoir

    Si vous êtes mineur, cette information est aussi communiquée à votre parent ou tuteur avant qu’il ne donne son accord.

    Le contenu de l’information que le professionnel doit vous délivrer oralement comporte :

    • Le caractère irréversible des tatouages impliquant une modification corporelle définitive

    • Le caractère éventuellement douloureux des actes

    • Les risques d’infections

    • Les risques allergiques notamment liés aux encres de tatouage

    • Les recherches de contre-indications au geste liées au terrain ou aux traitements en cours

    • Le temps de cicatrisation adapté à la technique qui a été mise en œuvre et les risques cicatriciels

    • Les précautions à respecter après la réalisation des techniques, notamment pour permettre une cicatrisation rapide.

    À noter

    Ces sont détaillés par le ministère de la Santé.

    Le professionnel doit réaliser le tatouage exclusivement dans une salle dédiée à cette opération.

    Cette salle doit être nettoyée par décontamination tous les jours. Entre chaque client, toutes les surfaces utilisées sont nettoyées et désinfectées.

    Le professionnel doit retirer ses bijoux avant la désinfection des mains et porter des gants à usage unique. Les gants sont changés entre 2 clients, et, au minimum, toutes les 2 heures au cours d’une même intervention.

    Il doit préparer la zone à tatouer en utilisant un antiseptique.

    Un protocole de stérilisation du matériel doit être respecté.

    Vous êtes encouragé à signaler  tout effet indésirable lié au tatouage  :

    • À un professionnel de santé

    • Ou directement sur le portail www.signalement-sante.gouv.fr

  • Signalement santé
  • L’effet indésirable peut consister en une réaction nocive et non recherchée (exemples : réaction autour de la zone de tatouage, allergie, conséquences néfastes sur la santé au-delà de la zone tatouée).

    Une fois sur ce portail, vous précisez que vous êtes un particulier puis vous cliquez sur la catégorie «  un autre produit  ».

    À savoir

    Les produits pour tatouages temporaires (henné, encre, …) sont à signaler dans la case Cosmétique . Une autre case est intitulée «  produit de tatouage  ».

    Un modèle de formulaire peut vous aider à effectuer ce signalement.