Demande de RSA
Publié le – Mis à jour le
Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.
La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.
Conditions
Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :
- avoir au moins 25 ans.
Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.
Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :
- Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
- Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
- Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum.
- Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.
Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste également les coffres-forts loués en France. Vous voulez vérifier les informations listées dans le fichier ? Nous vous expliquons qui peut y accéder, comment en faire la demande et quelle démarche vous devez respecter pour rectifier les informations du fichier.
Nom et adresse de la banque qui gère le compte
Identité du ou des titulaires
Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)
Date et nature de l’opération déclarée (ouverture, clôture, modification).
Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres, etc.
Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.
Il indique les opérations d’ouverture, de modification et de clôture d’un compte, en précisant les informations suivantes :
Il n’indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.
Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.
Le fichier est renseigné et actualisé par les banques.
Vous ne pouvez pas vous opposer à l’inscription de vos comptes dans le fichier Ficoba.
Le titulaire du compte
Un des héritiers du titulaire du compte.
Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :
D’autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s’agit, notamment, de l’administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d’une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la Caf .
Une copie de l’acte de décès
Un justificatif de votre identité
Et un document prouvant que vous êtes héritier.
La demande d’accès est gratuite.
Les procédures d’accès sont différentes selon la personne à qui appartient le compte bancaire concerné par la demande.
Vous devez adresser votre demande en ligne au service des impôts des particuliers de votre domicile.
Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr . Rendez-vous dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « demande formulée pour son propre compte ».
Vous devez adresser votre demande en ligne au service des impôts des particuliers de votre domicile.
Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr . Rendez-vous dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « demande formulée pour un enfant mineur ».
Vous devez adresser votre demande par courrier au centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d’identité.
Vous devez adresser votre demande par courrier au centre national de traitement FBFV.
Vous devez joindre à votre courrier :
Cela concerne notamment la demande pour le compte bancaire d’une personne protégée que vous représentez (tutelle, curatelle, pupille de l’État). Cela concerne aussi la demande d’accès à la liste des comptes d’une entreprise ou d’une association.
Vous devez adresser votre demande par courrier au centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d’identité.
Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre droit de rectification. Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).
Fichiers bancaires
- Fichier des comptes bancaires et assimilés
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Centre national de traitement FBFV
Par courrier
BP 31
77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
- Faire une demande d’accès au Ficoba
Téléservice
- Code général des impôts : articles 1649 A à 1649 AC
Transmission des informations bancaires aux services fiscaux - Livre des procédures fiscales : articles L148 à L151-B
Dérogations au profit des officiers ministériels (article L151-B) - Arrêté du 14 juin 1982 relatif au fichier des comptes bancaires
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Annuaire des équipements de la ville, Annuaire des services municipaux, Social: Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Adresse : 86 Boulevard du Docteur Cathelin 91160 LongjumeauHoraires :
Lundi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Mardi 8:30-12:30 14:30-18:00;
Mercredi de 8:30 à 12:00;
Jeudi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Vendredi 8:30-12:30 13:30-18:00
