Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Quelles sont les obligations d’une banque face à un client en surendettement ?

Si vous avez déposé un dossier de surendettement et que la commission de surendettement l’a déclaré recevable, votre banque a des obligations et des interdictions spécifiques concernant la gestion de votre compte bancaire et de vos moyens de paiement. Nous vous expliquons.

    La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, étant donné votre situation de surendettement :

    • Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire

    • Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement

    • Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d’un autre moyen de paiement que le chéquier).

    Cette information vous est remise directement ou envoyée par courrier. La banque doit y préciser qu’elle reste à votre disposition.

    De plus, la banque doit vous proposer un rendez-vous pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilité de votre dossier de surendettement.

    À savoir

    Vous êtes libre de refuser le rendez-vous proposé par la banque.

    La banque doit plafonner, de façon automatique, à 25 € par mois le tarif des 9 frais d’incidents bancaires suivants :

    • Frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque

    • Frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision

    • Frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé

    • Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision

    • Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision

    • Frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision

    • Commissions d’intervention

    • Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction pour le client d’émettre des chèques

    • Frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire.

    La banque doit vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum les services suivants :

    • Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d’un compte de dépôt

    • Carte de paiement à autorisation systématique

    • Dépôt et retrait d’espèces en agence

    • 4 virements par mois (dont au moins 1 permanent)

    • 2 chèques de banque par mois

    • Possibilité de consulter le compte à distance et d’effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque

    • Système d’alerte sur le niveau du solde du compte

    • Fourniture de  RIB 

    • Plafonnement des commissions d’intervention en cas d’irrégularités ( 4 € par opération dans la limite de 20 € par mois)

    • 1 changement d’adresse par an.

    Cette offre de service spécifique doit vous être proposée pour au maximum 3 € par mois (hors frais d’incidents bancaires). Avec cette offre, le tarif de 9 frais d’incidents bancaires sont limités à 20 € par mois et 200 € par an.

    En savoir plus sur les 9 frais d’incidents bancaires concernés

    • Frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque

    • Frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision

    • Frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé

    • Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision

    • Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision

    • Frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision

    • Commissions d’intervention

    • Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction pour le client d’émettre des chèques

    • Frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire

    À savoir

    Vous pouvez accepter ou refuser l’offre de service spécifique . Vous pouvez également la résilier à tout moment.

    La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés à votre situation de surendettement.

    Il peut s’agir notamment de la mensualisation des prélèvements, de la mise en place de moyens de paiement alternatifs au chèque (prélèvement automatique notamment), ou de l’envoi d’alertes par SMS sur l’état de votre compte ou sur l’existence de services adaptés à votre situation.

    La banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.

    Attention

    Si vous ne respectez pas les règles contractuelles de l’autorisation de découvert, la banque peut résilier votre autorisation de découvert.

Surendettement