Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Vous vous posez des questions sur les outils permettant de lutter contre la fraude au chèque ? Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) permet de détecter l’utilisation de chèques irréguliers. Il centralise les coordonnées bancaires des personnes interdites d’émettre des chèques, les comptes clos, les oppositions pour perte ou vol de chèque et les faux chèques. Voici les informations à connaître sur le FNCI.

    Les informations saisies dans le fichier sont fournies par les banques. Elles transmettent les numéros de comptes de leurs clients lorsque ces derniers sont interdits bancaires au fichier central des chèques (FCC).

    Les banques transmettent également les numéros de mise en opposition (pour perte ou vol), les références des comptes fermés et les caractéristiques des faux chèques.

    Attention

    Les informations sur la déclaration de perte ou de vol sont effacées au bout de 48 heures si cette déclaration n’est pas confirmée par une opposition écrite auprès de votre banquier.

    Accès à l’ensemble du FNCI

    Si vous êtes bénéficiaire de chèque (essentiellement les commerçants), vous pouvez avoir accès à l’ensemble du fichier.

    Pour cela, vous devez être abonné au  service Vérifiance-FNCI  géré par la Banque de France.

    Le fichier vous permet de vérifier la régularité des chèques qui vous sont remis en paiement d’un bien ou d’un service.

    La consultation du fichier s’effectue sur la base de la lecture de la ligne magnétique située au bas du chèque. Une information sous forme de couleur vous est alors communiquée :

    • Vert : aucune information dans le FNCI

    • Blanc : lecture du chèque impossible

    • Rouge : chèque irrégulier (interdiction d’émettre des chèques, compte clos, opposition pour perte ou vol, faux chèques)

    • Orange : compte faisant l’objet d’une opposition pour perte ou vol (sans indication des numéros de chèque)

    Le nombre de consultations du compte auprès du service Vérifiance-FNCI sur la journée en cours et sur les derniers jours vous est également communiquée.

    Accès limité à ses propres données

    Pour savoir si les coordonnées de votre compte bancaire sont enregistrées dans ce fichier et en vérifier les informations, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

    Vous devez vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d’accès fichiers d’incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement) .

    Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d’identité avec photographie. Vous devez également présenter un  RIB  (ou un chèque annulé).

    Où s’adresser ?

     Bureau d’accueil et d’information de la Banque de France 

      Vous devez adresser à une antenne locale de la Banque de France un courrier signé. Il doit être accompagné d’une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité et d’un  RIB  (ou de la photocopie du chèque rejeté).

      Où s’adresser ?

       Bureau d’accueil et d’information de la Banque de France 

        Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d’incidents de paiement des particuliers. Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d’identité et un  RIB  (ou un chèque annulé).

        Où s’adresser ?

        Service des fichiers d’incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP)

        Par courrier

        Banque de France SFIPRP

        Relations avec le public

        31 rue Croix des Petits-Champs

        75049 Paris Cedex 01

        À savoir

        il vous est interdit de diffuser et de conserver les informations que vous avez consultées dans le fichier. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez 5 ans de prison et 300 000 € d’amende.

        Si vous voulez faire rectifier les informations contenues dans le fichier, vous devez en faire la demande auprès de votre banque.

      Fichiers bancaires