Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Médiateur de l’eau : comment y recourir ?

Vous pouvez saisir le médiateur de l’eau si le litige qui vous oppose à votre service d’eau n’est pas résolu. Par exemple, si votre facture d’eau est anormalement élevée. Le médiateur propose une solution pour résoudre le litige. Si le litige persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal. Nous vous expliquons la démarche à suivre.

    Avant de saisir le médiateur de l’eau, vous devez avoir fait une réclamation écrite auprès de votre service d’eau décrivant le litige.

    Il est recommandé de faire cette réclamation par courrier recommandé avec avis de réception.

    Votre service d’eau a 2 mois maximum pour vous répondre.

    Si la réponse de votre service d’eau ne vous satisfait pas ou si vous n’avez pas reçu de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l’eau.

    Le recours au médiateur de l’eau est gratuit.

    Ce recours peut être fait directement en ligne ou par courrier :

    Vous pouvez saisir le médiateur de l’eau en ligne :

    Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d’eau, vous devez décrire son emplacement.

    Vous devez scanner les justificatifs suivants :

    • Copie recto/verso de votre facture d’eau

    • Copie de la réclamation écrite envoyée à votre service d’eau

    • Copie du courrier de réponse du service d’eau à votre réclamation si vous en possédez une.

    Vous pouvez également joindre tous les documents que vous jugez utile pour permettre l’examen du litige.

    Vous pouvez saisir le médiateur de l’eau par le biais d’un formulaire :

    Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d’eau, vous devez préciser son emplacement.

    Vous devez joindre au formulaire les justificatifs suivants :

    • Copie recto/verso de votre facture d’eau

    • Copie de la réclamation écrite envoyée à votre service d’eau

    • Copie du courrier de réponse du service d’eau à votre réclamation si vous en possédez une.

    Vous pouvez également joindre tous les documents que vous jugez utile pour permettre l’examen du litige.

    L’ensemble des documents (formulaire et justificatifs) doit être envoyé au médiateur de l’eau de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Médiateur de l’eau

    Permet de trouver une solution amiable lorsqu’il y a un litige avec son fournisseur d’eau et/ou d’assainissement des eaux usées.

    Par courrier

    Médiation de l’eau

    BP 40463

    75366 Paris Cedex 08

    Par internet

    Sur le  site du médiateur de l’eau 

    Le médiateur de l’eau propose une solution de règlement du litige dans un délai de 3 mois.

    Votre service d’eau et vous-même recevez cette proposition par courrier simple (postal) ou par courrier électronique.

    Votre service d’eau et vous-même êtes libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur de l’eau.

    L’acception ou le refus de suivre cette proposition doit se faire dans le délai fixé par le médiateur de l’eau. Ce délai est mentionné dans le courrier envoyé par le médiateur de l’eau.

    Les conséquences vont différer selon que la proposition du médiateur de l’eau est acceptée ou refusée.

    Vous vous engagez avec votre service d’eau à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur de l’eau.

    Par exemple, votre service d’eau s’engage à vous rembourser.

      Si malgré la proposition du médiateur de l’eau votre service d’eau et vous-même n’arrivez pas à trouver un accord, la médiation prend fin.

      Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal du lieu de votre résidence pour régler votre litige.

      Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz

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