Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?

Vous pouvez refuser d’adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) uniquement dans certains cas. Nous vous expliquons vos droits.

Les modalités permettant de vous dispenser de la mutuelle ou de la prévoyance de votre entreprise varient en fonction de votre situation.

Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en tant qu’ayant droit, par l’un des dispositifs suivants :

  • Autre régime frais de santé collectif obligatoire d’entreprise (régime pour lequel l’adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants est possible). Peu importe que cette couverture soit facultative ou obligatoire

  • Contrat d’assurance de groupe dit Madelin

  • Régime local d’Alsace-Moselle

  • Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)

  • Organisme de protection sociale complémentaire des agents de l’État ou des collectivités territoriales.

Vous pouvez faire la demande de dispense :

  • Au moment de l’embauche

  • À la date de mise en place des garanties

  • À la date à laquelle prend effet la couverture vous permettant de solliciter la dispense.

À noter

Cette dispense ne s’applique qu’en matière de remboursement de frais de santé (et non en matière d’incapacité, d’invalidité, de décès et de retraite supplémentaire).

    Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

    La dispense d’adhésion s’applique uniquement jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

    La demande de dispense doit être faite :

    • Au moment de l’embauche

    • Ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

    À noter

    Cette dispense ne s’applique qu’en matière de remboursement de frais de santé (et non en matière d’incapacité, d’invalidité, de décès et de retraite supplémentaire).

      Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur avec participation financière du salarié.

      Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

      Vous pouvez faire la demande :

      • Au jour de la mise en place des garanties

      • Au jour de la modification du dispositif préexistant remettant en cause le financement intégral des garanties par l’employeur.

      À noter

      Cette dispense couvre les garanties santé, l’incapacité, l’invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.

        Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

        La dispense d’adhésion s’applique tant que vous bénéficiez de la CSS.

        Vous pouvez faire la demande :

        • Au moment de l’embauche

        • À la date de mise en place des garanties

        • À la date à laquelle prend effet la CSS vous permettant de solliciter la dispense.

        À noter

        Cette dispense ne s’applique qu’en matière de remboursement de frais de santé.

          Vous pouvez solliciter une dispense d’adhésion et bénéficier en contrepartie du dispositif de « versement santé ».

          Ce dispositif consiste en une participation de l’employeur au financement de votre couverture complémentaire individuelle.

          Cette demande de dispense peut se faire :

          • Au moment de l’embauche

          • À la date de mise en place des garanties.

          Pour accéder à ce dispositif, votre contrat individuel doit être un contrat dit « responsable », c’est-à-dire qu’il respecte les conditions de prises en charge prévues par les textes.

          À noter

          Cette dispense ne s’applique qu’en matière de remboursement de frais de santé.

            Vous pouvez demander une dispense d’adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d’une couverture individuelle par ailleurs.

            Pour que cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L’employeur est alors tenu d’accepter cette dispense.

            À noter

            Cette dispense est valable pour la garantie santé, l’incapacité, l’invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.

              Vous pouvez demander une dispense d’adhésion au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

              Pour que cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L’employeur est alors tenu d’accepter cette dispense.

              À noter

              Cette dispense est valable pour la garantie santé, l’incapacité, l’invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.

                La situation varie selon le montant de votre cotisation.

                Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) mettant en place le dispositif de prévoyance prévoie cette possibilité. L’employeur est alors tenu d’accepter cette dispense.

                Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

                À savoir

                Il en est de même pour les salariés à temps partiel.

                  La situation varie selon le montant de votre cotisation.

                  Vous pouvez demander une dispense d’adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d’une couverture individuelle par ailleurs.

                  Pour cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L’employeur est alors tenu d’accepter cette dispense.

                    Vous pouvez demander une dispense d’adhésion au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

                    Pour cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) mettant en place le dispositif de couverture collective prévoie cette possibilité. L’employeur est alors tenu d’accepter cette dispense.

                          Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire

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