Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Comment contester une amende majorée si vous n’avez pas reçu l’avis de contravention ?

    Procédure normale

    Lorsque vous commettez une infraction routière, vous recevez un avis de contravention à votre domicile.

    L’avis de contravention indique le montant de l’amende forfaitaire à payer.

    Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis d’amende majorée.

    L’avis indique le montant majoré de l’amende à payer.

    Non réception de l’avis de contravention

    Si vous n’avez pas reçu l’avis de contravention, la principale raison est que vous n’avez pas fait modifier la carte grise du véhicule suite à un changement d’adresse.

    Dans ce cas, vous pouvez obtenir une réévaluation du montant de l’amende à payer.

    À savoir

    Si vous contestez l’infraction qui a entraîné l’amende, et non le montant de l’amende, vous pouvez faire une réclamation. Consultez l’avis d’amende majorée pour connaître la procédure à suivre.

  • Avis d’amende forfaitaire : désignation d’une autre personne ou contestation en ligne

    Si l’infraction routière a été constatée par radar automatique, vous avez reçu l’avis d’amende forfaitaire majorée par lettre recommandée.

    Dans un délai de 3 mois à partir de la date d’envoi de l’avis d’amende majorée, vous devez justifier que vous avez déclaré votre changement d’adresse au service en charge des cartes grises.

    Vous avez alors un délai de 45 jours à partir de la date de déclaration de votre changement d’adresse pour payer le montant de l’amende forfaitaire. Le paiement de l’amende forfaitaire annule la majoration.

    Dans ce cas, vous ne bénéficiez plus de la possibilité de payer l’amende forfaitaire au montant minoré.

    Le comptable du  trésor public  recherche si vous avez une nouvelle adresse lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée envoyée par lettre recommandée revient avec la mention «  n’habite plus à l’adresse indiquée  » ou «  ».

    S’il découvre votre nouvelle adresse dans le délai d’un an à partir du 1er envoi en recommandé, vous recevez une lettre de rappel.

    Vous pouvez alors payer le montant initial de l’amende forfaitaire, et non le montant majoré.

    Voici les étapes à suivre :

    1. Faire changer l’adresse de la carte grise si vous ne l’avez pas déjà fait

    Vous devez faire le changement d’adresse sur la carte grise du véhicule dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de la lettre de rappel.

    2. Payer le montant initial de l’amende forfaitaire

    Vous avez un délai de 45 jours pour payer.

    Le délai court à partir de la déclaration de changement d’adresse sur votre carte grise ou à partir de l’envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.

    Préparez les documents suivants :

    • Formulaire de demande d’annulation de la majoration, rempli, daté et signé.

      Ce formulaire est joint à la lettre de rappel que vous avez reçue.

    • Chèque du montant de l’amende forfaitaire libellé à l’ordre du Trésor Public

    • Talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel

    • Copie de la carte grise, actualisée avec votre nouvelle adresse

    Envoyez ces documents à l’adresse indiquée sur le formulaire de demande d’annulation de la majoration.

Infractions routières

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