Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

L’employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d’un salarié déclaré inapte ?

Si le salarié est reconnu inapte par le médecin du travail du fait d’un accident ou d’une maladie, l’employeur peut, à certaines conditions, rompre son  CDD  de manière anticipée. Le reclassement doit être impossible et l’avis rédigé par le médecin doit indiquer l’inaptitude.

Attention

L’inaptitude doit être établie par le médecin du travail de l’entreprise et non pas par le médecin traitant du salarié.

    Dès lors que l’inaptitude est reconnue par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher les possibilités de reclasser le salarié. Il doit examiner les postes existants dans l’entreprise qui pourraient être adaptés à ses capacités et les lui proposer.

    Toutefois, l’employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l’avis d’inaptitude mentionne l’un des éléments suivants :

    • Le maintien dans un emploi pourrait porter gravement atteinte à la santé du salarié

    • Son état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi

    Lors du 1er mois qui suit l’avis d’inaptitude du médecin du travail et pendant lequel l’employeur recherche une solution de reclassement, le salarié n’est pas payé.

    Si, à la fin de ce délai d’un mois, le salarié n’êtes pas reclassé, l’employeur peut rompre le CDD en respectant la  procédure de licenciement  (convocation à un entretien préalable, envoi d’une lettre de licenciement).

    L’employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant l’inaptitude, et ce jusqu’au licenciement.

    Lorsque le CDD est rompu, le salarié a droit à une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal :

    • à celui de l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité prévue dans la convention collective si elle lui est plus favorable

    • ou au double de l’indemnité de licenciement lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle.

    En cas d’ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l’indemnité est calculé proportionnellement à la durée d’emploi.

    L’indemnité de précarité est versée au salarié.

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