Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?

Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c’est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Mais votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions pour le faire. Nous vous expliquons.

Ces conditions dépendent de la date de signature de votre contrat de prêt :

Crédit immobilier

      Votre contrat de prêt peut vous imposer que le remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.

      Mais ce montant minimum ne s’applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c’est-à-dire la somme totale restant à payer).

      Votre contrat de prêt peut vous imposer des pénalités à la banque. Il s’agit des indemnités de remboursement anticipé (IRA) .

      Mais ces indemnités ne sont pas dues lorsque le remboursement anticipé fait suite à la vente de votre logement, en raison d’au moins un des évènements suivants :

      • Changement de votre lieu de travail ou de celui de la personne avec qui vous vivez en couple

      • Cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de la personne avec qui vous vivez en couple

      • Décès, le vôtre ou celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

      Lorsque ces indemnités sont dues, leur montant ne peut pas dépasser :

      • Le montant de 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt

      • Et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.

      À savoir

      Dans le cas d’un prêt à taux variable, ces indemnités peuvent être majorées par des intérêts compensateurs . Les intérêts compensateurs sont une somme permettant au banquier de percevoir, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.

      Avant de faire un remboursement anticipé, vous devez en faire la demande par écrit à la banque.

      La réponse de la banque à votre demande de remboursement anticipé dépend de la date de l’offre de prêt qu’elle vous a faite :

      Après avoir reçu votre demande écrite, la banque doit vous fournir gratuitement et sans tarder les informations chiffrées vous permettant de connaître les conséquences financières du remboursement anticipé.

      La banque doit vous fournir ces informations sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet).

      Le document transmis par votre banque doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.

        Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite de remboursement anticipé, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser.

        La banque peut vous facturer ce décompte.

          À noter

          Faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l’échéance mensuelle vous permet ne de pas payer des frais supplémentaires ( intérêts intercalaires ).

          Votre contrat de prêt peut vous imposer que le remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.

          Mais ce montant minimum ne s’applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c’est-à-dire la somme totale restant à payer).

          Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer des pénalités à la banque. Il s’agit des indemnités de remboursement anticipé (IRA) .

          Ces indemnités ne doivent pas dépasser :

          • Le montant de 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt

          • Et 3 % du capital restant dû avant le remboursement par anticipation.

          À savoir

          Dans le cas d’un prêt à taux variable, l’indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs . Les intérêts compensateurs sont une somme permettant au banquier de percevoir, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.

          Avant de faire un remboursement anticipé, vous devez en faire la demande par écrit à la banque.

          Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite de remboursement anticipé, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser. La banque peut vous facturer ce décompte.

          À noter

          Faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l’échéance mensuelle vous permet de ne pas payer des frais supplémentaires ( intérêts intercalaires ).

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