Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?

Non, le choix du propriétaire n’est pas entièrement libre. Le locataire doit correspondre à plusieurs critères. Certains critères varient selon la convention signée avec l’ Anah . En effet, la convention peut être à loyer intermédiaire (loc 1), à loyer social (loc 2), ou à loyer très social (loc 3).

    Vous devez choisir un locataire qui fera du logement sa résidence principale.

    Mais ce locataire ne doit pas être une des personnes suivantes :

    • Une personne qui vous est rattachée fiscalement

    • Un de vos ascendants ou un de vos descendants

    • Une personne occupant déjà le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l’Anah à l’occasion du renouvellement du bail

    À savoir

    Si la convention est conclue entre une société civile immobilière et l’Anah, le locataire ne doit pas être un des associés, ni une personne qui lui est rattachée fiscalement, ni un de ses ascendants ou descendants. C’est à cette condition que la réduction d’impôt Loc’Avantages peut s’appliquer.

    Le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum ( plafond ).

    Ce plafond varie selon le niveau de loyer fixé par la convention Anah.

    Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus élevé au plus faible :

    • Loyer intermédiaire (ou loc1 )

    • Loyer social (ou loc2 ).

    • Loyer très social (ou loc3 ).

    À savoir

    Plus le niveau de loyer de la convention est faible, plus le plafond de revenu du locataire est bas, et plus la réduction d’impôt sur le revenu qui vous est accordée est élevée. Cette réduction d’impôt peut être majorée en cas de recours à l’intermédiation locative.

    Pour connaître les plafonds de revenu applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l’Anah :

  • Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

    En cas de convention à loyer social ( loc 3 ) ou loyer très social ( loc 2 ), le locataire peut obtenir l’ APL , s’il en remplit les conditions. Pour que le locataire puisse faire la demande d’APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 (attestation de loyer) et le remettre au locataire. Vous devez aussi fournir à la  Caf  (ou la  MSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l’ouverture du droit à l’APL.

  • Attestation de loyer ou résidence en foyer
    • À savoir

    En général, l’APL est versée directement au propriétaire du logement. C’est donc à vous de déduire l’APL du loyer dû par le locataire.

    En cas de convention à loyer très social ( loc 3 ), vous devez recourir à l’intermédiation locative, et vous pouvez être amené à choisir le locataire parmi une liste de candidats fixée par le préfet.

    En effet, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet a alors 1 mois pour vous adresser une liste de candidats respectant le plafond de revenu. Vous devez ensuite choisir le locataire parmi ces candidats. Mais si le préfet ne vous adresse aucune liste de candidats, il vous revient de choisir le locataire parmi les personnes qui respectent le plafond de revenu.

    Quelle que soit la convention signée avec l’Anah, vous devez  :

    • Respecter des conditions particulières, si vous souhaitez donner votre préavis (congé) au locataire durant la durée de la convention.

    • Mettre votre logement en location tout au long de la convention. Mais un délai maximum d’un an est admis pour retrouver un locataire, sur présentation de justificatif.

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