Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Un employeur peut-il mettre d’office un salarié à la retraite ?

Oui, votre employeur peut vous mettre d’office à la retraite si vous avez au moins 70 ans.

Si vous avez entre 67 et 69 ans, votre employeur peut vous proposer de partir à la retraite, mais vous n’êtes pas obligé d’accepter.

Votre employeur peut vous interroger par écrit sur votre intention de quitter volontairement l’entreprise pour prendre votre retraite.

Cette demande vous est adressée 3 mois avant votre 67e anniversaire.

Vous avez 1 mois pour donner votre réponse à votre employeur.

Votre situation varie selon que vous acceptez ou non de partir à la retraite :

Aucune procédure n’est imposée à l’employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.

Toutefois, si vous êtes salarié protégé, votre employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspection du travail avant de vous mettre en retraite.

Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d’un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de licenciement.

Vous pouvez calculer la durée de préavis à respecter au moyen d’un simulateur :

Votre employeur ne peut pas vous mettre d’office à la retraite.

En revanche, il peut vous interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu’à votre 69e anniversaire inclus.

À savoir

En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement pour motif personnel.

      Votre employeur peut vous mettre d’office à la retraite. Votre accord n’est pas nécessaire.

      Aucune procédure n’est imposée à l’employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.

      Toutefois, si vous êtes salarié protégé, votre employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspection du travail avant de vous mettre en retraite.

      Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d’un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de licenciement.

      Vous pouvez calculer la durée de préavis à respecter au moyen d’un simulateur :

      À savoir

      En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement pour motif personnel.

      Retraite d’un salarié du secteur privé

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