Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié. Après un jugement rendu par le conseil de prud’hommes, lorsqu’une des parties souhaite contester la décison, il existe plusieurs voies de recours. En principe, les parties peuvent faire appel de la décision, mais il existe des exceptions. Lors de l’appel, les parties sont assistées par un avocat ou un défenseur syndical. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Le salarié et l’employeur peuvent chacun faire appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes.

    En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud’hommes peuvent faire l’objet d’une contestation devant la cour d’appel.

    Il existe cependant 2 exceptions à ce principe.

    Les parties ne peuvent pas faire appel du jugement :

    • Lorsque le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort, c’est-à-dire dans les cas suivants :

      • La valeur totale des prétentions du demandeur ne dépasse pas 5 000 €   (les frais de justice de la partie adverse notamment ne sont pas pris en compte)

      • La demande concerne la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur doit délivrer.

    • Lors d’une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse 5 000 €

    Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la Cour de cassation pour contester.

    Le délai pour faire appel est fixé à 1 mois à compter de la notification ou de la signification du jugement.

    Il est de 15 jours si l’appel fait suite à une ordonnance de référé.

    L’appel se fait auprès de la cour d’appel territorialement compétente dont dépend le conseil de prud’hommes saisi initialement.

    Non, pas nécessairement.

    Les parties peuvent être représentées par l’une des personnes suivantes :

    Oui, après le jugement rendu par la cour d’appel, il est possible de former un pourvoi en cassation.

    C’est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.

    Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l’une des parties de contester une décision de justice qu’elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n’a pas été respectée.

    Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la notification ou de signification du jugement d’appel.

    Oui, le défendeur peut faire opposition au jugement.

    Cela permet au défendeur de contester une décision (jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu’il n’a pas eu connaissance de la date de l’audience.

    L’affaire est rejugée par le même tribunal.

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