Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?

En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Toutefois, vous devez informer préalablement l’autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale. C’est par exemple le cas si votre déménagement dans une région éloignée rend les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent impossibles.

Cette information doit être donnée le plus tôt possible à l’autre parent pour vous permettre de trouver ensemble une nouvelle organisation de la vie de l’enfant (résidence, droits de visite et d’hébergement …).

En cas de désaccord, vous pouvez faire appel à un médiateur familial ou saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) à l’aide du formulaire suivant :

Le formulaire doit être adressé au tribunal du lieu de résidence de l’enfant.

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire 

L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.

Le Jaf statue toujours selon l’intérêt de l’enfant. Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l’enfant chez l’autre parent.

Le juge peut également revoir les charges financières entre vous et l’autre parent, c’est-à-dire :

Si votre enfant réside chez vous en vertu d’un jugement ou d’une convention (de divorce ou parentale) vous devez informer l’autre parent de votre nouvelle adresse au plus tard 1 mois après le déménagement. Si vous ne le faites pas, c’est une infraction punie de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 € .

À savoir

Si vous déménagez avec vos enfants en secret, l’autre parent peut saisir le Jaf. A cette occasion, le juge peut constater que vous ne respectez pas la place de l’autre parent et lui confier la résidence des enfants.

Séparation des parents

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