Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Quand faire appel à l’inspection du travail ?

L’inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation. Elle réalise des contrôles sur les lieux de travail. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Les missions de l’inspection du travail sont les suivantes :

    • Informer : faciliter l’accès au droit permet un meilleur respect des lois et des règles

    • Conseiller : adapter l’information aux employeurs et aux salariés sur les dispositions applicables à leur situation

    • Concilier : servir de médiateur entre employeur et salariés lors d’un conflit collectif du travail

    • Contrôler : vérifier l’application du droit du travail (santé, sécurité, représentation du personnel, durée du travail, travail illégal…).

    L’inspection du travail a également un pouvoir de décision. Dans certaines situations, l’employeur doit obtenir son autorisation avant d’agir.

    Un employeur peut contacter l’inspection du travail dans les situations suivantes :

    • Besoin d’une information ou d’un conseil sur une règle prévue par la loi

    • Contrôle de l’inspection du travail au sein de l’entreprise ou réception d’un courrier émanant de l’inspection du travail

    • Volonté de faciliter le dialogue social dans l’entreprise

    • Souhait d’informer l’inspection du travail sur la situation de l’entreprise.

    L’inspection du travail peut servir de médiateur en cas de litige collectif au sein d’une entreprise, à la demande des parties (grèves, blocage lors des négociations, …).

    Non, les agents de l’inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils n’interviennent pas dans les litiges individuels.

    Ils n’ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l’employeur, du paiement ou du calcul du salaire, de la demande de prise de jours de congés payés, etc.

    Les agents de l’inspection du travail ne sont pas non plus compétents pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur.

    Dans ces situations, il faut saisir le conseil de prud’hommes.

    Oui, le salarié peut contacter directement l’inspection du travail. Il n’a pas l’obligation d’informer son employeur ou un représentant du personnel.

    Non, le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l’inspection du travail.

Conflits du travail dans le secteur privé