Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Plan d’épargne retraite populaire (Perp)

Le plan d’épargne retraite populaire (Perp) est un produit d’épargne à long terme. Il n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020 en raison de la création du plan d’épargne retraite (PER). Si vous avez un Perp, vous pouvez le conserver ou transférer l’argent sur un PER.

Vous pouvez consulter les informations relatives au PER sur la page suivante.

    Pour transférer l’argent que vous avez économisé sur le Perp vers un PER, il faut en faire la demande à l’organisme gestionnaire.

    Vous pouvez faire la demande en ligne, si cela est proposé par l’organisme, sinon par courrier papier.

    Suite à votre demande, l’organisme gestionnaire de votre Perp a l’obligation de vous ouvrir un PER et de transférer sur ce plan l’épargne accumulée sur votre Perp.

    Mais attention, le transfert donne lieu à des frais qui varient d’un organisme à l’autre.

    Vous pouvez vous renseigner au préalable sur le montant des frais avant de demander la réalisation du transfert.

    L’argent épargné sur le Pep est investi sous forme d’assurance-vie.

    Trois types de contrats sont possibles :

    • Contrat de rente viagère différée : acquisition directe de droits à une rente

    • Contrat en unités de rente : acquisition de points qui seront convertis en rente, comme pour la retraite

    • Contrat multi-supports : constitution d’un capital qui sera converti en rente viagère ou versé en espèces

    Le Perp vous permet d’économiser pendant votre vie active et d’obtenir, au moment de la retraite, un revenu supplémentaire.

    Vous pouvez percevoir à la retraite soit une rente viagère, soit une rente viagère et un capital.

    Le moment de la retraite est le moment où vous avez l’âge légal de la retraite, ou le moment où vous remplissez les conditions pour bénéficier de la retraite dans un régime obligatoire.

    Les versements sur le Perp peuvent être périodiques et à montant fixe, ou libres et sans conditions de montant.

    L’organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes :

    • Vous informer régulièrement de l’évolution du compte

    • Vous informer tous les ans du montant des frais éventuellement prélevés

    • Vous communiquer une estimation de la rente viagère qu’il devra vous verser

    • Vous préciser les conditions de transfert de votre contrat vers un autre produit d’épargne

    L’épargne versée sur le Perp est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite. Mais elle peut être débloquée de manière anticipée dans certains cas.

    Il est possible de débloquer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

    • Invalidité

    • Décès de votre époux ou de votre partenaire de Pacs

    • Expiration de vos droits aux allocations chômage

    • Surendettement (la demande doit être faite par la commission de surendettement)

    • Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire

    • Épargne du Perp inférieur à 2 000 €

    À noter

    Le déblocage anticipé pour épargne de moins de 2 000 € concerne les Perp à versements programmés de plus de 4 ans et ceux à versements libres qui n’ont pas eu de versement depuis 4 ans. Pour en bénéficier, vous devez avoir des revenus inférieurs à la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

    Pour demander le déblocage anticipé du Perp, vous devez faire une demande auprès de l’organisme gestionnaire.

    La demande peut se faire en ligne ou par lettre, de préférence recommandée, suivant l’organisme.

    Elle doit comporter les éléments suivants :

    • Justificatif d’identité

    • Relevé d’identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement

    • Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez

    À savoir

    Vous devez faire la demande le plus tôt possible et au plus tard dans les 2 ans qui suivent la date à laquelle vous avez eu connaissance de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé.

      Si vous décédez, le montant de rente qui vous est acquis peut être reversé sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :

      • Votre époux(se) ou partenaire de Pacs survivant(e)

      • Ou tout autre bénéficiaire que vous avez expressément désigné dans le plan

      En l’absence d’époux, de partenaire de Pacs et de bénéficiaire désigné, le montant sera liquidé sous forme de rente éducation pour vos enfants mineurs.

      Si vous n’avez pas d’enfant mineur, l’épargne du Perp entre dans l’actif de votre succession.

        Lorsque vous avez atteint l’âge de la retraite, l’épargne accumulée est en principe versée sous forme d’une rente viagère.

        Mais vous pouvez demander qu’une partie de l’épargne soit versée en capital. La répartition se fait de la manière suivante :

        • Capital à hauteur de 20%

        • Rente viagère à hauteur de 80%

        À noter

        si le montant de la rente ne dépasse pas 110 € par mois, l’assureur peut décider de verser la totalité de l’épargne en capital.

        Déduction fiscale des sommes versées

        L’avantage fiscal du Perp consiste à réduire le montant de vos revenus imposables, ce qui entraîne une baisse de votre impôt.

        En effet, vous pouvez déduire de vos revenus imposables d’une année les sommes que vous avez versées sur le Perp au cours de la même année.

        Cette déduction ne peut pas dépasser un plafond global fixé pour chaque membre de votre foyer fiscal.

        Pour les versements effectués en 2024, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

        • 10 % des revenus professionnels de 2023, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 37 094 € ,

        • ou 4 637 € si ce montant est plus élevé.

        Exemple

        Vous déclarez 30 000 € de revenus imposables et 1 200 € de versements Perp.

        Avec la déduction des versements Perp, vos revenus imposables passent de 30 000 € à 28 800 € .

        Cela entraîne une baisse d’impôt dont le montant varie en fonction de la composition de votre foyer fiscal.

        Impôt à payer sur la rente ou le capital reçus

        La rente versée au moment du déblocage du Perp est imposée chaque année selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites.

          Si vous optez pour une sortie à 80 % en rente et à 20 % en capital, la rente est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites.

          Le capital est imposé suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

          Vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 % , si les 2 conditions suivantes sont réunies :

          • Capital versé en une fois

          • Perp alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable

            Le capital est imposé suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

            Vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 % , si les 2 conditions suivantes sont réunies :

            • Capital versé en une fois

            • Perp alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable

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