Demande de RSA
Publié le – Mis à jour le
Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.
La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.
Conditions
Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :
- avoir au moins 25 ans.
Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.
Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :
- Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
- Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
- Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum.
- Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.
L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Vous voulez savoir si vous devez prendre un avocat pour faire une action en justice ou pour vous défendre dans une procès civil. Nous vous présentons les informations à connaître.
Affaire civile
Devant le juge aux affaires familiales, les parties se défendent elles-mêmes.
Mais pour certaines demandes, l’avocat est obligatoire.
Nature de la demande |
L’avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Contribution aux charges du mariage |
NON |
Changement de contrat de mariage |
OUI |
Divorce et séparation de corps |
OUI |
Révision de la prestation compensatoire |
OUI |
Partage (liquidation de la communauté) |
OUI |
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire…) |
NON |
Retrait d’autorité parentale |
OUI |
Droit de visite des grands-parents |
OUI |
Délégation d’autorité parentale |
NON |
Tutelle des mineurs, émancipation, |
NON |
Protection des victimes de violences conjugales |
NON |
Recherche en paternité, contestation de filiation |
OUI |
Obligation alimentaire envers les ascendants |
NON |
Le juge des contentieux de la protection règle les affaires concernant la protection des majeurs, les baux d’habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge du contentieux de la protection.
Le juge de l’exécution règle les difficultés relatives à l’exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies. Le recours à l’avocat peut être obligatoire en fonction du montant du litige ou de la mesure d’exécution concernée.
Nature de la demande |
L’avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Problème d’exécution d’une décision : litige de plus de 10 000 € |
OUI |
Problème d’exécution d’une décision : litige inférieur à 10 000 € |
NON |
Saisies des rémunérations |
NON |
Expulsion (délais, trêve hivernale ) |
NON |
Contestation des saisies |
NON |
Saisie immobilière |
OUI |
Liquidation d’astreinte de plus de 10 000 € |
OUI |
Liquidation d’astreinte de moins de 10 000 € |
NON |
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d’assistance éducative ou des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial.
L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge des enfants.
L’absence d’avocat peut limiter l’accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d’un avocat.
Le Pôle social est le service du tribunal judicaire chargé du contentieux de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).
L’avocat n’est pas obligatoire devant le pôle social.
Devant le tribunal judiciaire (TJ), l’avocat est obligatoire.
Toutefois les parties sont dispensées de prendre avocat dans certaines matières.
Nature / objet de la demande |
L’avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
|
Demande de plus de 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ) |
OUI |
|
Demande ne dépassant pas 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ) |
NON |
Demande en réparation d’un préjudice physique |
OUI |
Demande dont le montant est indéterminé |
OUI |
Matière fiscale ou douanière |
OUI |
Contentieux électoral, élections professionnelles |
NON |
Saisie immobilière (enchères uniquement) |
OUI |
Refus de délivrance du certificat de nationalité française |
OUI |
Successions (contestation de testament, partage…) |
OUI |
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) |
OUI |
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) |
NON |
Funérailles |
NON |
Expropriation |
OUI |
Civi et Sarvi |
NON |
Matière gracieuse (rectification des actes d’état civil, don d’organe…) |
NON |
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale…)
surendettement
décisions du juge des enfants
délégation d’autorité parentale
baux ruraux
contentieux de la sécurité sociale.
Devant la cour d’appel, l’avocat est obligatoire.
S’il s’agit d’un litige prud’homal il est permis de se faire représenter par un défenseur syndical.
Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes :
L’avocat est obligatoire pour aller en cassation.
Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l’ordre des avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.
En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la cour de cassation sans avocat.
Vous devez prendre un avocat pour faire opposition d’une décision rendue dans une procédure où l’avocat est obligatoire.
- Code de procédure civile : article 760
Constitution d’avocat obligatoire - Code de procédure civile : article 1139
Révision de la prestation compensatoire - Code de procédure civile : article 762
Mode de représentation hors avocat - Code de Commerce : article R 145-29
Représentation devant le Tribunal de commerce - Code de procédure civile : articles 880 à 892
Représentation devant le tribunal paritaire des baux ruraux (article 882 à 884) - Code de procédure civile : article 761
Dispense d’avocat - Code de l’expropriation : article R311-9
Constitution d’avocat - Livre des procédures fiscales : article R202-2
Procédure fiscale - Code de procédure civile : article 899
Représentation devant la Cour d’Appel - Code de procédure civile : article 973
Représentation devant la Cour de Cassation
-
Annuaire des équipements de la ville, Annuaire des services municipaux, Social: Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Adresse : 86 Boulevard du Docteur Cathelin 91160 LongjumeauHoraires :
Lundi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Mardi 8:30-12:30 14:30-18:00;
Mercredi de 8:30 à 12:00;
Jeudi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Vendredi 8:30-12:30 13:30-18:00
