Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Réforme de la saisie sur salaires en 2025 – 26 février 2025

L’article 47 de la  loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027  a prévu de confier la mise en œuvre des saisies sur salaires aux commissaires de justice, sous le contrôle du juge de l’exécution, le 1er juillet 2025.

Les informations contenues dans cette page restent valables.

La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d’un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L’employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.

    À noter

    En aucun cas, le créancier ne peut s’adresser directement à l’employeur pour demander une saisie. Mais, s’il s’agit d’une pension alimentaire, l’acte de saisie peut être fait directement par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

    L’employeur est informé par notification (lettre recommandée avec avis de réception) d’un acte de saisie (ou avis de saisie).

    Dans les 15 jours, il doit informer le tribunal :

    • De la situation de son salarié dans l’entreprise (CDD ou CDI, par exemple)

    • Et des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié.

    À savoir

    L’employeur qui n’informerait pas le greffe du tribunal encourt jusqu’à 10 000 € d’amende. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts.

    Tous les mois, l’employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu’à la fin de saisie notifiée par le greffier. L’employeur qui ne ferait pas ces versements peut être condamné à rembourser personnellement la dette de son salarié.

    À tout moment, l’employeur doit informer le tribunal d’un changement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple), dans un délai de 8 jours.

    Part saisissable

    Une partie seulement de la rémunération est saisissable.

    Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s’effectue selon  un barème  qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié (époux, le partenaire de  Pacs  ou le concubin, les enfants à charge et l’ascendant dont les ressources sont inférieures à 646,52 € , correspondant au montant forfaitaire du  RSA ).

    Il est possible d’estimer le montant maximum saisissable :

  • Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)

    • Mode de calcul

    Le calcul doit s’effectuer sur le salaire net après déduction du prélèvement à la source.

    Les proportions saisissables sont fixées en fonction de la rémunération annuelle.

    Cependant, la retenue étant, en pratique, effectuée par l’employeur lors de chaque paie, il faut déterminer la portion à prélever en fonction de la périodicité de la paie, généralement chaque mois. L’employeur doit donc faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois.

    Dans le cas où le salarié est dans l’entreprise depuis moins de 12 mois, l’employeur doit faire le calcul à proportion du nombre de mois de présence.

    Somme laissée à la disposition du débiteur

    Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne vivant seule et sans enfant à charge, soit 646,52 € .

    Attention

    La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur le bulletin de paie, sous peine de sanctions.

    Si le salarié concerné a plusieurs employeurs, le tribunal détermine les employeurs chargés de procéder aux retenues.

    Si l’un d’entre eux peut verser la totalité de la somme, il sera chargé de la saisie.

Saisies et recouvrements

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