Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Peut-on utiliser l’Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?

Vous touchez l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous souhaitez utiliser ces aides pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d’un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

    L’ Apa  peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.

    Vous pouvez rémunérer n’importe quelle personne en tant qu’aide à domicile, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple.

    Cette personne sera alors employée en tant qu’aide à domicile et vous devenez particulier employeur.

    Vos démarches de déclaration des salaires à l’Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.

    Vous pouvez, également grâce à l’Apa, payer un service prestataire d’aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).

    Dans ce cas vous réglez une facture au prestataire.

    Vous n’êtes pas particulier employeur.

    Vous pouvez utiliser la  PCH  pour rémunérer une aide à domicile, payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial.

    Vous pouvez embaucher directement un salarié ou faire appel à un organisme mandataire.

    Vous ne pouvez pas embaucher l’une des personnes suivantes :

    • Personne avec laquelle vous vivez en couple

    • Votre père ou votre mère

    • Vos enfants

    • Personne à la retraite

    • Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein

    Toutefois, vous pouvez embaucher un membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante.

    En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur.

    Vos démarches de déclaration des salaires à l’Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.

    Le montant de l’aide humaine permettant de rémunérer l’aide à domicile est de 18,96 € par heure.

    Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l’employeur en situation de handicap.

      Le montant de l’aide humaine est de 19,47 € par heure.

      Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

          Vous pouvez grâce à la  PCH , payer un service prestataire d’aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).

          Le tarif de l’aide humaine permettant de rémunérer l’aide à domicile est de 24,58 € par heure.

          Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d’aide à domicile.

          Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n’êtes pas particulier employeur.

            Vous pouvez utiliser la  PCH  pour dédommager un aidant familiall qui ne peut pas être rémunéré au titre de l’aide à domicile (par exemple, personne à la retraite ou personne avec laquelle vous vivez en couple).

            Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée.

            Ce dédommagement est une somme d’argent et non un salaire.

            Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,69 € de l’heure ou 7,04 € si l’aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.

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              Comment faire si…