Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Quel est le délai de prescription en matière d’assurance auto ?

Le délai de prescription est le temps au-delà duquel vous ne pouvez plus exercer une action en justice.

Cela veut dire que si vous introduisez une action en justice après l’expiration du délai de prescription prévu pour cette action, elle sera déclarée irrecevable, et elle ne sera donc pas examinée.

En matière d’assurance auto, le délai de prescription est de 2 ans.

Ce délai court à partir de la date de l’événement qui justifie la demande (par exemple, accident de la circulation, décision de refus d’indemnisation de l’assurance, action judiciaire d’une partie adverse etc…).

Cela veut dire que si vous voulez réclamer en justice un droit tiré de votre contrat d’assurance auto, vous devez le faire dans les 2 ans suivant la date de l’évènement qui est à la base de votre demande.

Par exemple, pour une demande d’indemnisation suite à un litige, l’évènement à la base de la demande est le sinistre (accident, vol, vandalisme, etc….).

Cela veut dire aussi que si l’assureur veut réclamer en justice un droit tiré du contrat d’assurance auto, il doit le faire dans les 2 ans suivant la date de l’évènement qui est à la base de sa demande.

Par exemple, pour une réclamation de reliquat de cotisation, l’évènement à la base de la demande est le non-paiement à la date d’échéance.

Le délai de prescription de 2 ans peut être interrompu par l’un des événements suivants :

  • Action en justice

  • Désignation d’un expert à la suite d’un sinistre

  • Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l’assureur concernant le paiement de la prime

  • Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l’assuré concernant le règlement de l’indemnité

L’interruption entraîne l’annulation du temps déjà écoulé, et un nouveau délai recommence à courir à partir de la date de l’acte interruptif.

Assurance automobile (véhicule)