Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Bonus-malus dans l’assurance automobile

Vous avez eu un accident de la circulation et vous vous demandez quel sera son impact sur votre contrat d’assurance auto ? Le sinistre peut affecter votre bonus-malus, qui est un système de modulation de la prime d’assurance en fonction de votre comportement sur la route. Nous vous expliquons comment fonctionne le système du bonus-malus.

    Le système du bonus-malus, encore appelé coefficient de réduction-majoration , est une clause contenue dans les contrats d’assurance auto.

    Il s’agit d’une formule de réduction ou de majoration de la prime d’assurance, à chaque échéance annuelle, en fonction de votre comportement.

    Le principe est que votre coefficient de réduction-majoration est majoré lorsque vous avez des sinistres impliquant votre responsabilité, et minoré en l’absence de sinistre, sur une période de référence.

    Chaque année, votre coefficient de réduction-majoration est appliqué à la prime de référence, c’est-à-dire la prime calculée lors de la souscription, pour déterminer le nouveau montant à payer.

    Si votre coefficient a baissé, vous aurez une réduction de la prime de référence et vous paierez moins cher votre assurance.

    Si votre coefficient a augmenté, vous aurez une majoration de la prime de référence et vous payerez un tarif plus élevé.

    Le système du bonus-malus concerne tous les véhicules terrestres à moteur.

    Attention

    Les véhicules, matériels et engins suivants ne sont pas concernés :

    • Cyclomoteur

    • Engin de service hivernal

    • Motocyclette légère

    • Quadricycle léger à moteur

    • Quadricycle lourd à moteur

    • Véhicule de collection (plus de 30 ans d’âge)

    • Véhicule d’intérêt général prioritaire (bus)

    • Véhicule d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage (ambulances, véhicules de pompiers)

    • Véhicule et matériel agricoles

    • Matériel forestier

    • Matériel de travaux publics

    Les sinistres pris en compte pour l’application du bonus-malus sont ceux dans lesquels vous avez une responsabilité et qui ont entraîné une indemnisation de l’assureur.

    Votre responsabilité peut être totale ou partielle, mais il faut qu’elle ait été établie après discussion entre les assureurs, pas seulement par le conducteur avec qui vous avez eu un accident.

    Le bonus-malus prend comme référence la période de 12 mois consécutifs qui se termine 2 mois avant l’échéance annuelle du contrat.

    Exemple

    Pour un contrat dont l’échéance annuelle est le 31 décembre 2024, la période de référence doit se terminer 2 mois avant cette échéance, donc le 31 octobre 2024.

    Si on décompte 12 mois en arrière, le début de la période de référence est le 1er novembre 2023.

    Pour un contrat dont l’échéance annuelle est le 31 décembre 2024, la période de référence va donc du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024.

    L’assureur est obligé d’appliquer la règle du bonus-malus.

    Cependant, la prime de référence est déterminée par l’assureur, et chaque assureur a ses propres tarifs de primes de référence. Vous devez donc comparer les primes de référence applicables par les assureurs avant de souscrire le contrat.

    Les cotisations d’assurance du véhicule sont calculées en fonction d’un système de bonification-majoration (ou bonus-malus), qui prend en compte les accidents que vous déclarez.

    Le coefficient de départ est de 1.

    Pour chaque année sans accident responsable, vous bénéficiez d’une réduction de 5 % sur votre coefficient de l’année précédente.

    Il suffit de multiplier le coefficient de l’année précédente par 0,95 pour obtenir le coefficient de l’année, s’il n’y a pas eu d’accident avec une part de responsabilité. Le coefficient est arrondi par défaut à 2 chiffres après la virgule.

    La réduction maximale est fixée à 50% (coefficient 0,50).

    Quand vous atteignez ce niveau, le coefficient ne peut plus baisser.

    Tableau illustré du bonus-malus

    Ancienneté du contrat

    Coefficient bonus

    Calcul du coefficient

    Exemple avec un prime de référence de 1 000 €

    Souscription

    1

    –

    1 000 €

    1er anniversaire

    0,95

    1*0,95 = 0,95

    950 €

    2e anniversaire

    0,90

    0,95*0,95 = 0,9025 arrondi à 0,90

    900 €

    3e anniversaire

    0,85

    0,90*0,95 = 0,855 arrondi à 0,85

    850 €

    4e anniversaire

    0,80

    0,85*0,95 = 0,8075 arrondi à 0,80

    800 €

    5e anniversaire

    0,76

    0,80*0,95 = 0,76

    760 €

    6e anniversaire

    0,72

    0,76*0,95 = 0,722 arrondi à 0,72

    720 €

    7e anniversaire

    0,68

    0,72*0,95 = 0,684 arrondi à 0,68

    680 €

    8e anniversaire

    0,64

    0,68*0,95 = 0,646 arrondi à 0,64

    640 €

    9e anniversaire

    0,60

    0,64*0,95 = 0,608 arrondi à 0,6

    600 €

    10e anniversaire

    0,57

    0,60*0,95 = 0,57 arrondi à 0,57

    570 €

    11e anniversaire

    0,54

    0,57*0,95 = 0,541 arrondi à 0,54

    540 €

    12e anniversaire

    0,51

    0,54*0,95 = 0,513 arrondi à 0,51

    510 €

    13e anniversaire

    0,50

    0,51*0.95 = 0,48 arrondi à 0.5 coefficient maximum

    500 €

    À noter

    le coefficient obtenu par l’application de la règle du bonus-malus est modifié en fonction du nombre de sinistres enregistrés par les assurances au cours de l’année précédente. Il s’agit du coefficient de variation technique de sinistralité .

      Pour chaque accident responsable, l’assuré subit une majoration de 25 %.

      Pour déterminer le coefficient qui résultera de cette majoration, on prend le coefficient avant l’accident que l’on multiplie par 1,25.

      Exemple

      Exemple :

      • Vous avez un coefficient de 0,68.

      • Un 1er accident entraînera un nouveau coefficient, à savoir : 0,68 * 1,25 = 0,85.

      • Si vous avez un second accident la même année, votre coefficient passera à : 0,85 * 1,25 = 1,06.

      Le coefficient maximal est fixé à 3,5.

      Ainsi, pour une prime de référence de 1 000 € , le montant maximum de prime est de 3 500 € .

      Si vous avez une responsabilité partielle dans l’accident, la majoration est de 12,5%. Dans cette hypothèse, le coefficient reviendra à nouveau à 1 si vous n’avez pas d’accident responsable pendant 2 ans.

      À savoir

      si vous avez un coefficient de 0,50 depuis au moins 3 ans, le 1er accident responsable qui survient n’entraîne pas l’application du malus.

        Lors de la souscription du 1er contrat, vous avez un coefficient de 1.

        Si vous n’avez pas d’accident impliquant même partiellement votre responsabilité au cours de la 1re année, vous bénéficiez d’une réduction de 5 % .

        Votre coefficient pour la 2e année sera donc : 1*0,95 = 0,95.

        Si vous avez un accident responsable au cours de la 2e année, vous subirez une majoration de 25 % .

        Votre coefficient pour la 3e année sera donc celui de la 2e année majoré de 25 % : 0,95*1,25 = 1,1875, arrondi à 1,18.

        Pour déterminer le coefficient de la 4e année, on appliquera au coefficient de la 3e année soit une réduction de 5 % soit une majoration de 25 % suivant qu’il y ait eu ou non un accident responsable.

          Comment se fait le transfert ?

          Vous conservez votre coefficient de bonus-malus à la fin de votre contrat d’assurance.

          Il sera transféré automatiquement si vous changez de véhicule ou d’assureur ou si vous achetez un véhicule supplémentaire (sous réserve qu’il n’y ait pas de nouveaux conducteurs habituels).

          Si vous vendez votre véhicule et que vous n’en reprenez pas un autre dans l’immédiat, votre contrat sera interrompu.

          Si l’interruption est inférieure à 3 mois et que vous n’avez subi aucun sinistre responsable dans l’année, vous bénéficierez d’une évolution de 5 % de votre bonus en souscrivant votre prochain contrat.

          Si l’interruption est supérieure à 3 mois, vous conservez le bonus-malus que vous aviez avant l’interruption, mais l’assureur peut décider de vous considérer comme un nouveau conducteur si la durée de l’interruption est très longue.

          Comment connaître votre coefficient bonus malus?

          Chaque année, à l’échéance de votre contrat, votre assureur vous délivre un relevé d’informations.

          Ce document mentionne votre coefficient de bonus-malus et la liste des sinistres responsables survenus au cours des 5 périodes annuelles précédentes. Vous pouvez également demander ce relevé à un autre moment.

          Ce relevé vous sera indispensable si vous désirez changer d’assureur.

        Assurance automobile (véhicule)