Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Nom d’un mineur adopté par une personne seule

Vous adoptez un enfant et souhaitez savoir quel nom vous pouvez lui donner ? Les possibilités de choix du nom de famille sont différentes entre une adoption simple et plénière. Nous vous présentons les informations à connaître sur le nom d’un mineur adopté par une personne seule.

À noter

Une page spécifique présente la procédure d’adoption.

L’adoption crée un lien de filiation entre l’ adoptant et l’adopté. L’adoption peut être simple ou plénière.

Dans le cas de l’adoption simple, les liens avec la famille d’origine sont maintenus.

Dans le cas de l’adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l’adopté avec sa famille d’origine.

Nom et prénom

    Choix possibles

    L’adoptant peut donner l’un des noms suivants au mineur adopté :

    • Nom de l’adopté + nom de l’adoptant. L’ordre des noms est libre dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux en cas de double nom.

    • Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.

    Exemple

    Fabien Caron adopte Nathan Veron.

    Le nom de famille de Nathan peut être : Caron Veron ou Veron Caron ou Caron.

    Exemple

    Théophile Gautier Dumas adopte Kévin Monceau Dupont.

    Le nom de famille de Kévin peut être : Monceau Gautier ou Gautier Monceau ou Monceau Dumas ou Dumas Monceau ou Dupont Dumas ou Dumas Dupont ou Dupont Gautier ou Gautier Dupont ou Gautier Dumas.

    Connaître le caractère divisible ou non du nom résultant de l’adoption

    Après une adoption simple, la règle varie selon le mode de formation du nouveau nom :

    • Lorsque le nom de l’adoptant est ajouté au nom de l’adopté, le nouveau nom de l’adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

    • Lorsque le double nom de l’adoptant a été donné à l’adopté, le nouveau nom de l’adopté reste un double nom divisible.

    Mineur de 13 ans et plus

    L’adoptant doit recueillir le consentement de l’adopté au choix de son nom s’il est âgé de 13 ans et plus.

    L’adoptant indique dans sa requête en adoption le nom choisi pour l’adopté.

    Si l’adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu’il a donné son accord.

    La requête se fait sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15737.

    Savoir si le choix du nom de l’adopté peut être fait après la procédure d’adoption

    Le choix du nom de l’adopté après la procédure d’adoption est possible si les conditions suivantes sont remplies :

    • L’adoptant souhaite remplacer le nom de l’adopté par son nom (substitution)

    • L’adoptant n’a pas fait cette demande lors de l’instance en adoption ou l’adopté âgé de 13 ans et plus au moment de l’adoption a souhaité conserver son nom.

    L’adoptant doit recueillir le consentement de l’adopté s’il est âgé de 13 ans et plus.

    L’adoptant doit s’adresser au tribunal judiciaire qui s’est chargé de la procédure d’adoption.

    À savoir

    L’adoptant peut demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l’adopté. Si l’adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu’il a donné son accord.

    En l’absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d’adoption se prononce sur le nom de l’adopté.

    Le nom de l’adoptant est placé derrière le nom de l’adopté.

    En cas de double nom, la 1re partie du nom de l’adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l’adopté.

    Exemple

    Théophile Gautier adopte Kévin Monceau

    Le nom de famille de Kévin est Monceau Gautier.

    Exemple

    Théophile Gautier Dumas adopte Kévin Monceau Dupont

    Le nom de famille de Kévin est Monceau Gautier.

    Lorsque la procédure d’adoption simple est terminée, l’adoptant peut demander le renouvellement de la carte d’identité et/ou du passeport du mineur.

    L’adoptant peut aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…

    L’adopté prend le nom de l’adoptant qui remplace son nom initial.

    Exemple

    Fabien Caron adopte Nathan Veron.

    Une fois adopté, le nom de famille de Nathan est Caron.

    Le tribunal se prononce en même temps sur la requête en adoption plénière et sur le changement de nom.

    La requête se fait sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15742.

    À noter

    L’adoptant peut demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l’adopté. Si l’adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu’il a donné son accord.

    Lorsque la procédure d’adoption plénière est terminée et qu’un nouvel acte de naissance a été établi, l’adoptant peut demander le renouvellement de la carte d’identité et/ou du passeport du mineur.

    L’adoptant peut aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…

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