Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié

Lorsque le salarié considère que son employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, il peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Qu’est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ? Dans quelles situations le salarié peut-il demander une résiliation judiciaire ? Quelle est la procédure pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

    La résiliation judiciaire du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.

    Lorsqu’il estime que l’employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, le salarié peut demander au conseil de prud’hommes (CPH) la rupture de son contrat de travail.

    Le CPH vérifie les manquements signalés par le salarié.

    Le CPH peut soit valider la rupture du contrat de travail, soit ne pas l’accepter.

    Pendant toute la durée de la procédure judiciaire, le salarié travaille normalement.

    À noter

    À la différence de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, la résiliation judiciaire ne met pas fin immédiatement à la relation de travail.

    La résiliation judiciaire peut être demandée par le salarié en  CDI  .

    Le salarié en  CDD  peut demander la résiliation judiciaire uniquement en cas de faute grave de l’employeur (par exemple, en cas de non paiement du salaire pendant 2 mois).

    À noter

    Un apprenti ne peut pas demander la résiliation judiciaire de son contrat.

    La résiliation judiciaire peut être demandée en cas de manquements graves de l’employeur, notamment dans les cas suivants :

    • Manquement à son obligation de fournir le travail convenu (l’employeur ne donne plus de travail au salarié et ne le paye pas, par exemple)

    • Suppression d’un véhicule professionnel mettant le salarié dans l’impossibilité de travailler

    • Propos dégradants portant atteinte à la dignité du salarié

    • Manquement à une obligation de sécurité (l’employeur ne prend pas de mesure visant à remédier à la souffrance psychologique d’un salarié par exemple)

    Si le conseil de prud’hommes rejette la demande de résiliation judiciaire, le contrat de travail n’est pas rompu. Il se pousuit aux conditions habituelles.

Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

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