Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Comment se faire rembourser une somme avec l’aide d’une société de recouvrement ?

Si vous doutez qu’une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu’elle vous doit, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte.

À savoir

vous pouvez préférer un autre moyen de recouvrement amiable, comme le recours à un commissaire de justice (pour une procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (pour une injonction de payer).

    Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d’une somme que vous doit un débiteur.

    Elle agit pour le compte d’un créancier (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

    La société de recouvrement n’a pas de moyens d’action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

    Avant toute action de société de recouvrement, vous devez conclure une convention avec elle.

    Cette convention doit indiquer les informations suivantes :

    • Origine de la créance

    • Montant des sommes dues par le débiteur avec l’indication distincte des différents éléments de la créance

    • Conditions de fixation de la rémunération de la société de recouvrement que vous devrez payer

    • Conditions dans lesquelles la société de reversement vous reversera les sommes encaissées pour votre compte

    La convention doit avoir en annexe le contrat d’assurance « responsabilité civile professionnelle » de la société de recouvrement.

    À savoir

    La société de recouvrement doit prouver avoir un compte dans un établissement de crédit agréé, servant uniquement à recevoir les sommes récupérées auprès des débiteurs.

    La société de recouvrement peut réclamer au débiteur la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone.

    La suite dépend de la réaction du débiteur :

    Lorsque le débiteur paie sa dette en totalité, la société chargée du recouvrement vous en informe.

    Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.

    Si aucun délai n’est inscrit dans la convention, un délai d’un mois à partir de l’encaissement effectif du remboursement s’applique.

    L’intervention de la société de recouvrement s’achève alors.

      Lorsque le débiteur paie une partie de sa dette, la société chargée du recouvrement vous en informe.

      Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.

      Si aucun délai n’est inscrit dans la convention, un délai d’un mois à partir de l’encaissement effectif du remboursement s’applique.

      L’intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s’achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.

      Pour obtenir le remboursement intégral de l’impayé, vous pouvez choisir d’engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d’obtenir qu’une saisie soit pratiquée à l’encontre de votre débiteur.

      À savoir

      Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.

        L’intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s’achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.

        Pour obtenir le remboursement de l’impayé, vous pouvez choisir d’engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d’obtenir qu’une saisie soit pratiquée à l’encontre de votre débiteur.

        À savoir

        Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.

        Saisies et recouvrements

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