Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un produit d’épargne ?

Oui, votre enfant mineur peut avoir un compte bancaire, un livret d’épargne ou certains autres produits d’épargne. Toutefois, l’usage qu’il peut en faire est limité et évolue avec son âge.

    Dès la naissance de votre enfant, vous pouvez demander l’ouverture, à son nom, d’un compte bancaire, d’un livret A, d’un plan d’épargne logement, d’un livret d’épargne bancaire ou d’une assurance-vie.

    Cette ouverture peut se faire sans l’accord de l’enfant.

    Les règles de gestion diffèrent selon le type de produit bancaire.

    Votre enfant ne pourra pas utiliser le compte avant l’âge de 12 ans.

    Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le compte de votre enfant.

    Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte de votre enfant. L’utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l’enfant (éducation, entretien).

      Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l’âge de 12 ans.

      Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.

      Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L’utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l’enfant (éducation, entretien).

        Votre enfant ne pourra pas utiliser le livret avant l’âge de 18 ans.

        Vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur le livret de votre enfant.

        Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le livret de votre enfant. L’utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l’enfant (éducation, entretien).

          Vous êtes responsables de la gestion du PEL de votre enfant.

          Votre enfant ne pourra pas utiliser le PEL avant l’âge de 18 ans.

            Vous êtes responsables de la gestion de l’assurance-vie de votre enfant jusqu’à ses 18 ans.

              À partir de 12 ans, votre enfant peut demander lui-même, avec votre accord, l’ouverture d’un livret jeune.

              Il peut également déposer ou retirer des sommes sur son compte bancaire ou son livret. Toutefois, le montant et la fréquence des retraits peuvent être limités. Votre signature est nécessaire pour les opérations de retrait.

              Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.

              Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L’utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l’enfant (éducation, entretien).

              Attention

              Vous ne pouvez pas retirer vous-même de l’argent sur le livret jeune de votre enfant.

              Vous êtes responsables des dettes de votre enfant mineur.

              À partir de 16 ans, votre enfant peut, dans la plupart des banques et avec votre autorisation, ouvrir un compte bancaire. Il pourra aussi bénéficier d’une carte bancaire et d’un chéquier associés au compte.

              À noter

              si votre enfant est salarié ou bénéficiaire d’une bourse d’études, il peut, sous conditions, ouvrir un compte bancaire sans votre autorisation. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre conseiller bancaire.

              Il peut déposer ou retirer librement des sommes sur ce compte.

              Il peut aussi retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf si vous ou son tuteur s’y opposent.

              Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.

              Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L’utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l’enfant (éducation, entretien).

              Attention

              Vous ne pouvez pas retirer vous-même de l’argent sur le livret jeune de votre enfant.

              Vous devez rendre des comptes à votre enfant sur l’usage que vous faites de cet argent.

              Votre enfant peut agir en justice contre vous pour obtenir la restitution de son capital. Il peut le faire dans un délai de 5 ans, à partir de ses 18 ans.

              Où s’adresser ?

               Tribunal judiciaire 

              À savoir

              Vous êtes responsables des dettes de votre enfant mineur.

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