Publié le – Mis à jour le
Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.
La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.
Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :
Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.
Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :
Le loyer d’un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés. Mais il faut le faire en respectant un barème. Nous vous expliquons.
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise .
Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.
Le taux d’augmentation applicable est de :
3,50 % à partir du 1er juillet 2024
3,49 % du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée |
||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² |
Pour chaque autre m² |
|
II A |
13,81 € |
8,20 € |
II B |
9,49 € |
5,09 € |
II C |
7,28 € |
3,85 € |
III A |
4,40 € |
2,33 € |
III B |
2,60 € |
1,35 € |
IV |
0,26 € |
0,12 € |
Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.
Le taux d’augmentation applicable est de :
3,50 % à partir du 1er juillet 2024
3,49 % du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée |
||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² |
Pour chaque autre m² |
|
II A |
11,27 € |
6,73 € |
II B |
7,77 € |
4,23 € |
23II C |
5,93 € |
3,19 € |
III A |
3,60 € |
2,01 € |
III B |
2,14 € |
1,12 € |
IV |
0,26 € |
0,12 € |
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise .
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C’est notamment le cas lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de catégorie du logement .
Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée |
||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² |
Pour chaque autre m² |
|
II A |
13,81 € |
8,20 € |
II B |
9,49 € |
5,09 € |
II C |
7,28 € |
3,85 € |
III A |
4,40 € |
2,33 € |
III B |
2,60 € |
1,35 € |
IV |
0,26 € |
0,12 € |
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d’augmentation au locataire :
Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice).
La notification doit indiquer :
Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C’est notamment le cas lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de catégorie du logement .
Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée |
||
|---|---|---|
Pour chacun des 10 premiers m² |
Pour chaque autre m² |
|
II A |
11,27 € |
6,73 € |
II B |
7,77 € |
4,23 € |
23II C |
5,93 € |
3,19 € |
III A |
3,60 € |
2,01 € |
III B |
2,14 € |
1,12 € |
IV |
0,26 € |
0,12 € |
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d’augmentation au locataire :
Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice).
La notification doit indiquer :
Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Modèle de document
Horaires :
Lundi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Mardi 8:30-12:30 14:30-18:00;
Mercredi de 8:30 à 12:00;
Jeudi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Vendredi 8:30-12:30 13:30-18:00
