Demande de RSA
Publié le – Mis à jour le
Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.
La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.
Conditions
Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :
- avoir au moins 25 ans.
Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.
Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :
- Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
- Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
- Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum.
- Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.
Partage des biens de la succession
Vous héritez d’un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l’acte qui met fin à l’indivision : chaque héritier reçoit sa part d’héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Nous vous présentons les informations à connaître.
Règlement d’une succession
Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d’accord pour sortir de l’indivision.
Si un héritier refuse de participer au partage, vous et les autres héritiers pouvez lui exiger, par acte du commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice), de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.
Si un héritier ne donne pas signe de vie, vous et les autres héritiers pouvez saisir le juge des tutelles pour faire désigner un représentant de l’héritier absent. Dans ce cas, le partage pourra se faire à l’amiable, mais il devra être validé par le juge.
Si l’un des héritiers est un enfant mineur ou un majeur protégé, le partage amiable est possible, dans des conditions particulières. C’est son représentant légal qui participe au partage.
Le recours à un notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier.
Procédure
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.
Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.
Ils répartissent les lots entre eux d’un commun accord ou par tirage au sort.
Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d’argent (appelée soulte ) aux héritiers concernés.
Au moment du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c’est l’attribution préférentielle.
L’attribution préférentielle peut notamment concerner le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).
Par exemple, l’époux survivant peut demander l’attribution préférentielle du logement du défunt et de son mobilier. Pour cela, l’époux survivant doit être copropriétaire du logement, habiter dans le logement au moment du décès et continuer d’y résider.
En cas de partage réalisé par acte notarié, vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.
|
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|
De 0 € à 6 500 € |
4,837 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,995 % HT de l’actif brut |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,330 % HT de l’actif brut |
Plus de 60 000 € |
0,998 % HT de l’actif brut |
D’autres frais peuvent s’ajouter (honoraires, débours).
Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé droit de partage . L’administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.
Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie. C’est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.
Demande d’annulation du partage
Vous pouvez demander au tribunal l’annulation du partage dans les 2 situations suivantes :
Dans ces 2 situations, vous avez 5 ans à partir de la date du partage pour faire votre demande.
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l’ouverture de la succession.
Vous devez prendre un avocat.
Vous pouvez aussi demander un complément en nature ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.
Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date du partage.
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l’ouverture de la succession.
Vous devez prendre un avocat.
Lorsque le partage amiable n’est pas possible (par exemple en cas d’opposition d’un des indivisaires), vous et les autres héritiers pouvez saisir le tribunal du lieu de l’ouverture de la succession pour demander le partage.
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.
Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.
Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge-commissaire pour surveiller ces opérations.
Si un héritier demande l’attribution préférentielle de certains biens, le juge décide au cas par cas.
Vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.
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Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|
De 0 € à 6 500 € |
4,837 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,995 % HT de l’actif brut |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,330 % HT de l’actif brut |
Plus de 60 000 € |
0,998 % HT de l’actif brut |
D’autres frais peuvent s’ajouter (honoraires, débours).
Vous devez aussi payer les frais d’avocats et autres frais de justice.
Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé droit de partage . L’administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.
Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie. C’est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.
Demande d’annulation du partage
Vous pouvez demander au tribunal l’annulation du partage dans les 2 situations suivantes :
Dans ces 2 situations, vous avez 5 ans à partir de la date du partage pour faire votre demande.
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l’ouverture de la succession.
Vous devez prendre un avocat.
Vous pouvez aussi demander un complément en nature ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.
Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date du partage.
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l’ouverture de la succession.
Vous devez prendre un avocat.
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ?
- Frais de notaire : de quoi s’agit-il ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
- L’époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
- L’usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
- Comment régler une succession quand l’héritier est mineur ou majeur protégé ?
- Droit de partage
Source : Ministère chargé des finances
- Code civil : articles 816 à 824
Demande en partage - Code civil : articles 825 à 830
Parts et lots - Code civil : articles 831 à 834
Attribution préférentielle - Code civil : articles 835 à 839
Partage amiable - Code civil : articles 840 à 842
Partage judiciaire - Code civil : articles 887 à 888
Actions en nullité du partage - Code civil : articles 889 à 892
Action en complément de part - Code de procédure civile : article 1358
Procédure en cas de partage amiable – personne représentant l’héritier - Code de procédure civile : articles 1359 à 1363
Procédure en cas de partage judiciaire - Code de procédure civile : articles 1364 à 1376
Procédure en cas de partage judiciaire – succession complexe - Code de procédure civile : articles 1377 à 1378
Procédure en cas de vente aux enchères (licitation) des biens
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Annuaire des équipements de la ville, Annuaire des services municipaux, Social: Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Adresse : 86 Boulevard du Docteur Cathelin 91160 LongjumeauHoraires :
Lundi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Mardi 8:30-12:30 14:30-18:00;
Mercredi de 8:30 à 12:00;
Jeudi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Vendredi 8:30-12:30 13:30-18:00
