Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Interdiction de fumer – Tabagisme

L’interdiction de fumer s’applique-t-elle à tous les lieux de la vie courante ? Elle concerne notamment les lieux publics fermés (exemples : cafés et restaurants). Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit de fumer dans les transports publics, les établissements scolaires, dans les aires de jeux pour enfants et sur le lieu de travail. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d’arrêter de fumer. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

    Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.

    Interdiction de fumer

    Lieux

    Interdiction de fumer

    Aménagement espace fumeurs

    Établissement d’enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)

    OUI

    NON

    Centres de formation des apprentis (CFA)

    OUI

    NON

    Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs

    OUI

    NON

    Établissement de santé

    OUI

    NON

    Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc.)

    OUI

    OUI

    Lieu collectif de travail sans accueil du public

    OUI

    OUI

    Lieu collectif de travail avec accueil du public

    OUI

    OUI

    Bureau individuel

    OUI

    NON

    Transport public

    OUI

    NON

    Il est également interdit de fumer dans une voiture en présence d’un mineur et dans une aire collective de jeux (parc, jardin public…).

    En savoir plus sur les locaux dédiés aux fumeurs (fumoirs)

    Il est possible de fumer dans des locaux réservés, aménagés par la personne ou l’organisme responsable des lieux.

    Ces locaux doivent :

    • Respecter des normes techniques précises (par exemple : dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air)

    • Et garantir la sécurité des non-fumeurs.

    Il s’agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service (exemple : cafétéria) ne peut être délivrée.

    L’installation d’un local réservé aux fumeurs n’est pas une obligation.

    Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés. Une signalétique spécifique doit être apposée à l’entrée.

    Le responsable des lieux peut décider d’élargir l’interdiction de fumer à l’ensemble des locaux sous sa responsabilité, si cette mesure est justifiée et proportionnée au but recherché.

    À savoir

    La création des emplacements réservés aux fumeurs ne peut pas avoir lieu dans des écoles, collèges, lycées, universités ou dans les établissements de santé.

    Sanctions contre le responsable des lieux

    Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € , s’il est dans l’un des cas suivants :

    • Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l’interdiction de fumer ou de vapoter

    • Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées

    • Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l’interdiction de fumer.

    Sanctions contre l’usager

    Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l’emplacement réservé à cet effet est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à 450 € .

    Le fait de fumer dans un véhicule en présence d’un mineur est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

    Des personnes physiques et morales (exemple : associations) peuvent signaler une infraction à l’interdiction de fumer.

    Toute personne d’une entreprise peut porter plainte.

    Elle doit s’adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L’infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l’entreprise que sur autorisation de l’employeur ou après avoir reçu un mandat d’un juge d’instruction.

      L’agent de contrôle de l’inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l’interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l’un est envoyé au préfet du département et l’autre est déposé au parquet.

        Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile.

          Les associations de consommateurs agréées dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile.

            Les associations familiales rattachées à l’Union nationale des associations familiales (Unaf) peuvent se porter partie civile.

              Il existe des substituts nicotiniques. Il s’agit d’un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.

              Les substituts nicotiniques sur la  liste des substituts nicotiniques remboursés – APPLICATION/PDF – 556.5 KB  sont remboursés à 65 % sur prescription médicale.

              La part des dépenses qui reste à votre charge (après remboursement de l’Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires) peut être pris en charge par la complémentaire.

              À savoir

              Les pharmacies peuvent pratiquer la dispense d’avance de frais pour ces produits.

              Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche et d’être accompagné gratuitement.

              Où s’adresser ?

              39 89 – Tabac info service

              Conseils, informations et orientation pour aider à l’arrêt du tabac.

              Par téléphone

              39 89

              Numéro non surtaxé.

              Le service est gratuit.

              Vous pouvez  demander à être rappelé .

              Ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h.

              Ce service est accessible aux personnes sourdes ou malentendantes par la  plateforme Acceo  :

              Du lundi au vendredi de 9h à 17h30

              Le samedi de 9h à 12h30.

            Addictions