Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Peut-on demander la révision d’une décision du juge administratif ?

Vous découvrez après qu’une décision du juge administratif est passée en force de chose jugée des éléments qui ont pu fausser l’appréciation de la juridiction ? Vous pouvez demander la révision de la décision dans certains cas. Nous vous présentons les conditions d’exercice de cette voie de recours.

    Le recours en révision est un recours qui permet de demander à une juridiction de rejuger une affaire qui a déjà été jugée, et qui est passée en force de chose jugée.

    Il est possible de former un recours en révision uniquement contre certaines décisions de la justice administrative.

    Le recours en révision peut tout d’abord être exercé contre les décisions rendues par le Conseil d’État et par la Cour des comptes.

    Le recours en révision peut aussi être exercé contre les décisions rendues par toutes les juridictions administratives, dans 2 cas :

    • Lorsque la décision a été prise sur la base de fausses pièces

    • Lorsque la partie qui a gagné le procès a refusé de transmettre à la partie perdante un document important qui aurait pu changer le sens de la décision.

    La situation varie selon que la juridiction qui a pris la décision :

    Le recours en révision doit être utilisé lorsque la décision rendue est entachée d’un vice grave.

    Le recours peut être introduit seulement dans l’un des 3 cas suivants :

    • La décision a été prise en s’appuyant sur une pièce qui se révèle fausse

    • Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse

    • La juridiction a commis une erreur de procédure (composition de la formation de jugement, tenue de l’audience, forme et prononcé du jugement).

      Le recours peut être introduit seulement dans l’un des 2 cas suivants :

      • La décision a été prise en s’appuyant sur une pièce qui se révèle fausse

      • Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.

        Pour pouvoir exercer le recours en révision contre une décision du juge administratif, vous devez avoir été partie au procès qui a abouti à l’adoption de la décision.

        Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.

        Par exemple, à partir du jour où vous avez découvert qu’une pièce était fausse, ou que vous avez découvert un document décisif retenu par la partie adverse.

        Le recours en révision doit être adressé à la juridiction qui a pris la décision.

        La situation varie selon la juridiction qui a pris la décision :

        Vous devez obligatoirement présenter le recours en révision via un avocat au Conseil d’État.

        Où s’adresser ?

         Avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation 

          Vous n’êtes pas obligé de recourir à un avocat au Conseil d’État.

            Attention

            Si vous avez fait un recours en révision et qu’il a été rejeté, vous n’avez plus le droit de refaire un second recours en révision.

            Si la juridiction fait droit à votre demande de révision, elle rejuge l’affaire.

            Dans ce cas, la décision qui fait l’objet du recours en révision est déclarée nulle et elle ne peut pas être exécutée.

            La juridiction peut reprendre la même décision ou prendre une décision différente au vu des nouveaux éléments.

            Si la juridiction rejette votre demande de révision, la décision que vous avez attaquée pourra être exécutée.

            De plus, vous n’avez plus le droit d’introduire un nouveau recours en révision.

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