Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Si vous avez un litige avec un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), la procédure de contestation varie selon l’objet du conflit.

Acteurs du monde judiciaire

    Si la contestation porte sur un acte qui est en rapport direct avec un procès en cours, elle doit être portée devant le tribunal chargé de l’affaire.

    Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l’exécution.

    Exemples de frais : déplacement, avance pour impôts et taxes dus par le client, gestion du dossier.

      Vous devez saisir par écrit le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal concerné.

      Après une éventuelle rectification, le directeur des services de greffe judiciaires vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d’un mois pour le contester.

      En l’absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au directeur des services de greffe judiciaires de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.

      L’apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.

      Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d’un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal concerné ou un juge délégué à cet effet.

      Vous devez saisir par écrit le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Après une éventuelle rectification, le directeur des services de greffe judiciaires vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d’un mois pour contester.

      En l’absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au directeur des services de greffe judiciaires de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.

      L’apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.

      Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d’un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.

        Vous devez saisir par écrit le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Après une éventuelle rectification, le directeur des services de greffe judiciaires vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d’un mois pour contester.

        En l’absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au directeur des services de greffe judiciairesde faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.

        L’apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.

        Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d’un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.

          Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

            Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            Si vous voulez vous plaindre du comportement d’un commissaire de justice (absence de réponse à des correspondances, refus répété de rendez-vous,…), vous pouvez saisir par écrit la chambre régionale ou départementale des commissaires de justice.

            Où s’adresser ?

             Chambre régionale des huissiers de justice (à présent appelés commissaires de justice) 

            Vous pouvez également saisir par écrit le procureur de la République.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

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