Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Qui a accès aux informations d’un permis de conduire (points, validité…) ?

L’accès aux informations de votre permis de conduire dépend de la nature de l’information recherchée. Il est limité à certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées.

    Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées sont autorisées à consulter les informations enregistrées dans le  SNPC  concernant votre permis, notamment le solde de points .

    Il s’agit notamment des autorités et personnes suivantes :

    • Agent d’administration centrale placé sous l’autorité du ministre de l’intérieur, chargé de l’enregistrement des informations sur le permis de conduire

    • Agent de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    • Autorité judiciaire (magistrat du ministère public et magistrat du siège exerçant des fonctions pénales, délégué du procureur de la République pour certaines missions, agent de greffe et personne habilitée, juriste assistant un magistrat exerçant des fonctions pénales)

    • Magistrat administratif pour l’instruction des recours contre les décisions de retrait de points du permis de conduire

    • Officier de police judiciaire dans le cadre de l’exécution d’une ordonnance juridictionnelle ou d’une enquête de flagrance

    • Préfet

    • Agent placé sous l’autorité du préfet, chargé de l’inscription au permis et de la réglementation du permis de conduire

    • Fonctionnaire de police nationale et militaire de gendarmerie nationale, pour les contrôles routiers

    • Agent spécialement habilité pour réaliser des études statistiques sur les accidents de la route

    • Agent placé sous l’autorité du ministre chargé des transports, pour le contrôle du transport routier.

    À savoir

    Vous-même pouvez consulter votre solde de points via le service en ligne . Si vous vous connectez via FranceConnect, vous pouvez aussi consulter votre relevé d’information intégral.

    Selon l’identité de la personne ou de l’autorité qui souhaite savoir si votre permis de conduire est valide, l’accès à l’information se fait sur consultation du  SNPC  ou sur demande adressée au préfet.

    Sur consultation du SNPC

    Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées ont un accès limité aux informations du  SNPC  concernant l’existence, la catégorie et la validité de votre permis.

    Il s’agit des autorités et personnes suivantes :

    • Officier de police judiciaire, ou agent de police judiciaire dans le cadre d’une enquête préliminaire

    • Agent de police judiciaire adjoint et garde champêtre pour l’identification des auteurs de certaines infractions au code la route

    • Agent d’un organisme chargé de la carte de conducteur associée au chronotachygraphe électronique ou de la carte de qualification de conducteur de certains véhicules routiers

    • Agent d’une entreprise de transport public routier, pour les personnes qu’elle emploie comme conducteur (l’employeur peut utiliser le portail Vérif Permis).

    • Autorité d’un pays de de l’Union Européenne pour l’authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur.

    Sur demande adressée au préfet

    Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet si vous avez le permis, s’il est valide, et quelles catégories vous avez :

    • Administration civile ou militaire, pour les personnes employées comme chauffeur et pour les candidats à l’emploi de chauffeur

    • Entreprise d’assurance, pour leurs assurés ayant souscrit un contrat d’assurance automobile.

    À savoir

    Vous-même pouvez consulter votre relevé d’information restreint via le service en ligne Mes points permis. Si vous vous connectez via FranceConnect, vous pouvez aussi consulter votre relevé d’information intégral . Votre avocat a accès au relevé d’information restreint, sur demande adressée au préfet.

Permis de conduire

 Toutes les questions réponses