Demande de RSA
Publié le – Mis à jour le
Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.
La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.
Conditions
Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :
- avoir au moins 25 ans.
Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.
Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :
- Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
- Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
- Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum.
- Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d’un logement ?
Le propriétaire vendeur a l’obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l’informer sur certains aspects du logement qu’il projette d’acheter. Les diagnostics immobiliers à fournir sont différents selon qu’il s’agit de la vente d’une maison individuelle ou d’un appartement.
Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) si la surface de plancher de la maison est supérieure ou égale à 50 m²
Audit énergétique si l’étiquette énergétique de la maison est E, F ou G sur le DPE
Constat de risque d’exposition au plomb (Crep) si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949
État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante si le permis de construire de la maison a été délivré avant le 1er juillet 1997
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
Diagnostic assainissement des eaux usées si la maison est équipée d’une installation autonome ou en cas d’installation collective et uniquement sur certains territoires ou s’il existe un arrêté municipal fixant cette obligation
État relatif à la présence de termites si la maison est située dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l’être à court terme
État des risques si la maison est située dans une zone ou périmètre à risques (notamment risques naturels, miniers, sismiques, radon)
Diagnostic Bruit si la maison est située dans une zone dite d’exposition au bruit des aéroports car proche d’un aéroport
Carnet d’information du logement (CIL) si la maison a fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1er janvier 2023 ou si elle a fait l’objet de travaux de rénovation depuis cette date.
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé .
Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l’acte de vente.
La promesse de vente ou l’acte de vente doit, par ailleurs, indiquer s’il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s’il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture.
Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :
Constat de risque d’exposition au plomb (Crep) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949
État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante si le permis de construire du logement a été délivré avant le 1er juillet 1997
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation d’électricité a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation de gaz a plus de 15 ans
Diagnostic assainissement des eaux usées si le logement est équipé d’une installation autonome ou en cas d’installation collective et uniquement sur certains territoires ou s’il existe un arrêté municipal fixant cette obligation
État relatif à la présence de termites si le logement est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l’être à court terme
État des risques si le logement est situé dans une zone ou périmètre à risques (notamment risques naturels, miniers, sismiques, radon)
Diagnostic Bruit si le logement est situé dans une zone dite d’exposition au bruit des aéroports car proche d’un aéroport
Carnet d’information du logement (CIL) si le logement a fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1er janvier 2023 ou s’il a fait l’objet de travaux de rénovation depuis cette date.
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé .
Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l’acte de vente.
La promesse de vente ou l’acte de vente doit par ailleurs indiquer s’il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s’il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture.
Diagnostic immobilier
- Vente d’un logement à usage d’habitation : diagnostics immobiliers obligatoires
Source : Institut national de la consommation (INC) - Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Source : Institut national de la consommation (INC) - Site d’information sur les risques (naturels, miniers, technologiques…)
Source : Ministère chargé de l’environnement - Prévention et lutte contre les mérules dans l’habitat
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Cas général (hors Île-de-France et Paris) pour savoir s’il y a un arrêté sur la présence de mérule :
Préfecture
- Île-de-France et Paris pour savoir s’il y a un arrêté sur la présence de mérule :
Préfecture de région – Île-de-France et Paris
Comment faire si…
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Outil de recherche
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46
Loi Carrez - Code de la construction et de l’habitation : article L271-4
Diagnostics immobiliers et informations à communiquer par le propriétaire vendeur - Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relative au mérule
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Annuaire des équipements de la ville, Annuaire des services municipaux, Social: Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Adresse : 86 Boulevard du Docteur Cathelin 91160 LongjumeauHoraires :
Lundi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Mardi 8:30-12:30 14:30-18:00;
Mercredi de 8:30 à 12:00;
Jeudi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Vendredi 8:30-12:30 13:30-18:00
