Demande de RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de protection sociale française, qui complète les revenus d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal.

Publié le – Mis à jour le

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation sociale qui a pour objectifs d’assurer aux allocataires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et de favoriser l’insertion sociale.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne.

Conditions

Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :

  • avoir au moins 25 ans. 

Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.

Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter ces conditions :

  • Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
  • Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
  • Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum. 
  • Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.

Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles

Tous les engins agricoles doivent être immatriculés, qu’ils appartiennent à un particulier ou qu’ils soient rattachés à une exploitation.

    Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules.

    Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :

    • Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles 

    • Machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse 

    • Véhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne. Il s’agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi porté par exemple).

    Cependant, les obligations diffèrent selon 2 critères :

    • Le véhicule appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma)

    • Le  PTAC  du véhicule ou de la remorque

    La plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l’identifie, le type, le numéro d’ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.

    Si le véhicule ou matériel agricole a un  PTAC  supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l’adresse du constructeur.

    À noter

    les véhicules agricoles, comme tout véhicule automoteur, et la remorque, même non attelée, doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile. En cas de contrôle, une attestation d’assurance doit être présentée.

    Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles

    Véhicules

    Dispositif d’immatriculation sur le véhicule

    Tracteur et machine agricole automotrice

    mis en circulation pour la 1re fois à compter du

    1er janvier 2010

    • Plaque d’immatriculation inamovible unique à l’arrière obligatoire

    • Plaque d’exploitation facultative (numéro d’exploitation attribué lors de la demande d’immatriculation du véhicule)

    • Plaque du constructeur

    Remorque sur pneumatiques, semi-remorque

    • PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d’immatriculation inamovible propre à la remorque à l’arrière et plaque du constructeur

    • PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d’exploitation obligatoire

      Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles

      Véhicules

      Dispositif d’immatriculation sur le véhicule

      Tracteur et machine agricole automotrice

      mis en circulation pour la première fois à compter du

      1er janvier 2010

      • Plaque d’immatriculation inamovible à l’avant obligatoire

      • Plaque d’immatriculation inamovible à l’arrière obligatoire

      • Plaque du constructeur

      Remorque sur pneumatiques, semi-remorque

      • PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d’immatriculation inamovible propre à la remorque à l’arrière et plaque du constructeur

      • PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d’immatriculation amovible à l’arrière (avec le n° d’immatriculation du tracteur)

        La demande d’immatriculation d’un véhicule agricole est à faire sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

        Le numéro d’exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d’immatriculation en ligne. Pour l’obtenir, vous devez être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA).

        La mention Usage agricole sera portée sur le certificat d’immatriculation.

        Vous pouvez confier l’immatriculation de votre véhicule à un professionnel de l’automobile habilité

        Où s’adresser ?

         Professionnel habilité pour l’immatriculation des véhicules 

          Le montant du certificat d’immatriculation est de 13,76 € ( 11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d’acheminement).

        Carte grise (certificat d’immatriculation)

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