Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Vérifier si une commune est située en zone ZFRR ou est « bénéficiaire » du zonage ZFRR 

 Accéder au Simulateur 

Ce simulateur permet de savoir si une commune est située dans une zone “France Ruralités Revitalisation” (ZFRR) ou si elle est bénéficiaire du zonage ZFRR en 2025.

Le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) a été mis en place depuis le 1er  juillet 2024 pour soutenir les territoires ruraux fragiles.

En pratique, les entreprises créées ou reprises dans ces zones peuvent bénéficier d’avantages fiscaux : exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu – IR ou impôt sur les sociétés – IS), exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Certaines communes implantées dans les anciennes Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) n’ont pas été reclassées en Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR). Elles bénéficient également des exonérations fiscales applicables aux ZFRR à partir du 1er juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027. On parle de communes « bénéficiaires du zonage ZFRR ».