Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Pré-inscription en ligne à l’examen du permis de chasser

 Accéder au Service en ligne 

Ce téléservice permet de se pré-inscrire en ligne à l’examen du permis de chasser.

Vous avez besoin d’une adresse mail et de votre numéro de téléphone mobile.

La pré-inscription en ligne permet :

  • De saisir votre identité complète sans risque d’erreurs de retranscription

  • De choisir le département dans lequel vous souhaitez vous inscrire

  • De recevoir par mail le formulaire Cerfa n°13945 d’inscription pré-rempli

  • D’obtenir un certificat médical prérempli (qu’il restera à faire tamponner, dater et signer par un médecin après la visite obligatoire)

  • De payer en ligne, par carte bancaire ou par virement, les droits d’inscription à l’examen pour l’ OFB  et, si nécessaire, les frais liés aux formations pour la fédération départementale des chasseurs

  • De recevoir votre convocation à l’examen par mail et des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement et de votre dossier.

Attention : une fois l’inscription en ligne faite, vous devez constituer un dossier sous format papier. Ce dossier est à déposer ou à adresser par voie postale à la fédération départementale des chasseurs au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

À noter

Si vous souhaitez vous inscrire en région parisienne (sauf 77), vous devez sélectionner la Fédération interdépartementale des Chasseurs d’Ile de France (FDC 78).