Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Pré-demande en ligne de duplicata du permis de chasser

 Accéder au Service en ligne 

En cas de perte, vol ou détérioration du permis de chasser, vous devez demander un duplicata.

Ce téléservice permet de faire la pré-demande en ligne.

Vous avez besoin d’une adresse mail et de votre numéro de téléphone mobile.

La pré-demande en ligne permet :

  • De saisir votre identité complète sans risque d’erreurs de retranscription

  • De recevoir par mail le formulaire Cerfa n°13944 pré-rempli

  • De payer en ligne, par carte bancaire ou par virement, la redevance pour la délivrance du duplicata ( 30 € )

  • De recevoir en temps réel les informations sur l’avancée de votre demande ou des demandes d’éléments complémentaires

Attention : une fois la pré-demande en ligne faite, vous devez transmettre votre dossier sous format papier et par voie postale à l’ OFB  .