Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Frais d’état des lieux : estimer la part du locataire

 Accéder au Simulateur 

Ce simulateur calcule comment partager, entre le locataire et le propriétaire, les frais que l’agence immobilière facture pour un état des lieux d’entrée.

Attention

ce simulateur ne concerne pas le partage des autres frais d’agence immobilière (frais de rédaction du bail, de visite du logement, d’ouverture de dossier).