Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brut

 Accéder au Simulateur 

Permet de calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, en fonction de votre situation.

Vous pouvez l’utiliser si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Salarié

  • Fonctionnaire

  • Agent contractuel de la fonction publique

  • Pensionné (retraite ou invalidité)

  • Bénéficiaire d’allocations chômage

  • Bénéficiaire d’indemnités journalières maladie

Indiquez votre revenu brut, puis cochez la case correspondant à votre situation.