Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Bafa : formulaire de demande d’aide financière de la Caf (Formulaire 11381*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11381*02 

Formulaire disponible en français uniquement.

Permet de demander l’aide à la formation Bafa (brevet d’aptitude à la fonction d’animateur) de la Caf.

À envoyer avec les justificatifs dans le délai de 3 mois maximum suivant l’inscription à la session d’approfondissement.

Envoi par l’un des moyens suivants :

  • En ligne

  • Par courrier postal

Pour un envoi en ligne, vous devez passer par votre espace personnel sur caf.fr en vous identifiant par l’un des moyens suivants :

  • Votre numéro de sécurité sociale et votre mot de passe Caf

  • FranceConnect