Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Demander un permis de conduire international

 Accéder au Service en ligne 

Service en ligne disponible en français uniquement, accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants  ANTS  .

Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.

Vous pouvez utiliser ce service en ligne uniquement si vous avez votre résidence normale en France.

Étapes à suivre :

1/ Se connecter ou créer un compte  ANTS 

2/ Cliquer sur “Nouvelle demande” et choisir le motif de votre demande « Je demande un permis de conduire international »

3/ Compléter les rubriques et ajouter les justificatifs demandés

4/Vérifier le récapitulatif de la démarche

5/ Confirmer la démarche en envoyant par courrier les documents complémentaires demandés

6/ Suivre l’avancement de votre demande dans votre espace ANTS.