Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

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 Accéder au Modèle de document 

Étapes de la démarche :

  1. Vous devez d’abord télécharger le formulaire, l’imprimer puis le remplir

  2. Vous devez ensuite le faire signer par votre employeur ou l’organisme accréditeur

  3. Vous devez enfin déposer une copie numérisée du formulaire renseigné sur le chatbot TOUTOUI de la SNCF.