Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Demande de correction d’état civil auprès de l’Insee

 Accéder au Service en ligne 

Le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) regroupe les informations suivantes :

  • Éléments d’état civil des personnes nées en France

  • Numéro d’inscription (Nir) correspondant au numéro de sécurité sociale

Ces informations sont utilisées pour certaines démarches : impôts, carte vitale, recensement, élections…

Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l’ Insee  qui gère le RNIPP.

Par exemple, une erreur dans votre nom de famille, vos prénoms, votre sexe, votre date ou votre lieu de naissance.

Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l’acte de naissance.

Préparez les éléments suivants pour faire la demande en ligne de rectification :

  • Copie intégrale récente de l’acte de naissance de la personne concernée par la demande de rectification

  • Numéro d’identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure

Attention

le service en ligne concerne la rectification des informations d’une personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer (Dom) ou dans certaines collectivités d’outre-mer. Si vous êtes né à l’étranger ou en Nouvelle-Calédonie, contactez un organisme de sécurité sociale :  Cnav , mutuelle…. En cas d’erreur d’état civil sur votre carte électorale, vous pouvez contacter votre commune d’inscription.