Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15726*02 

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires.

Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s’y rapportent :

  • Aide matérielle (montant fixe à préciser ou proportionnel aux ressources de chaque partenaire)

  • Régime des biens (régime légal de séparation ou indivision)

Vous devez dater et signer tous les 2 cette convention de Pacs.

À compléter par la déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité.

La démarche est gratuite.