Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) – THESEE

 Accéder au Service en ligne 

Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.

Vous n’êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

Qu’est-ce que l’escroquerie à la petite annonce ?

L’escroquerie à la petite annonce est une infraction.

Il s’agit, pour un individu malveillant (personne physique ou morale), de poster une offre de vente d’un bien (exemple : produits électroménagers, vêtements, véhicules, etc.) alors qu’il sait que ce bien n’existe pas ou qu’il n’est pas conforme à l’annonce.

Le faux vendeur est responsable même s’il utilise un site internet servant d’intermédiaire entre les personnes (exemple : Leboncoin, Ebay, Vinted, etc.)

Quelles sont les conditions pour faire un signalement sur THESEE ?

Vous pouvez effectuer un signalement sur ce téléservice si :

  • Vous n’avez jamais reçu votre commande et que vous ne parvenez pas à contacter le vendeur

  • Vous n’avez jamais rencontré l’auteur des faits. La relation doit être virtuelle

  • Le vendeur vous a demandé de l’argent. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu

À savoir

Si vous êtes majeur, vous pouvez également déposer plainte sur THESEE.

Pour les mineurs, la plainte doit être déposée par leurs représentants légaux (exemple : parents).

Quelles sont les conséquences d’un tel signalement ?

Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l‘infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.

Si vous signalez une escroquerie à la petite annonce, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

À savoir

Si vous avez déjà déposé plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une bridage de gendarmerie, vous pouvez également faire un signalement sur THESEE.