Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Elisa (Extranet local pour l’indemnisation et le suivi des accueils de volontaires en service civique)

 Accéder au Service en ligne 

Elisa permet les échanges de documents et d’informations entre organismes d’accueil de volontaires agréés, l’Agence du service civique et l’Agence de services et de paiement (ASP) grâce à la consultation en temps réel des informations d’agréments, de contrats, de paiement.

L’application Elisa permet de :

  • consulter votre agrément,

  • créer un contrat,

  • consulter un contrat,

  • consulter les paiements liés au contrat,

  • renseigner les états de présence du volontaire,

  • rompre un contrat,

  • attester de la formation civique et citoyenne.