Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Requête – Déclaration judiciaire de décès (après disparition) (Formulaire 15456*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15456*02 

Formulaire uniquement en français.

Permet de demander une déclaration judiciaire de décès.

À présenter au procureur de la République du tribunal judiciaire lorsqu’un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie.

Vous devez déposer la requête ou l’envoyer (par courrier  RAR ) au procureur du tribunal de l’un des lieux suivants :

  • Lieu de la mort ou de la disparition si elle s’est produite sur un territoire français

  • Domicile ou dernière résidence du disparu si la disparition a eu lieu à l’étranger

  • Port d’attache de l’avion ou du bateau qui transportait la personne en cas de catastrophe aérienne ou maritime

  • Paris, à défaut de tout autre lieu