Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Demander une attestation de comparabilité d’un diplôme étranger

 Accéder au Service en ligne 

Permet d’obtenir une attestation de comparabilité pour un ou plusieurs diplôme(s) étranger(s) auprès du centre Enic-Naric France.

Cette attestation est délivrée lorsqu’un diplôme peut être comparé avec un niveau de formation de la nomenclature française des niveaux de formation.

Vous devez suivre cette démarche quelle que soit votre nationalité.

La démarche est uniquement disponible en langue française.

Pour commencer la démarche, vous devez d’abord vous pré-inscrire. Un mail comprenant votre numéro de dossier vous est adressé dans un délai de 24 heures.

Vous devez ensuite cliquer sur le lien qui figure dans le mail pour compléter votre dossier.

La démarche se fait en 2 étapes :

  • La recevabilité de votre dossier est tout d’abord étudiée. Cette 1re étape coûte 20 € .

  • Si votre dossier est déclaré recevable, il pourra ensuite être expertisé. Pour cela, vous devrez payer 100 € .

Vous pouvez contester la décision de recevabilité. Pour cela, vous devez transmettre par écrit une demande argumentée, accompagnée des justificatifs à l’adresse suivante : recours-enicnaric@france-education-international.fr. Vous devez présenter ce recours dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision de recevabilité.