Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Votre espace particulier est un espace sécurisé qui vous permet de réaliser les opérations suivantes :

  • Déclarer vos revenus

  • Gérer votre prélèvement à la source

  • Payer vos impôts

  • Accéder à vos déclarations et avis d’imposition

  • Consulter votre situation fiscale

  • Effectuer vos démarches en ligne

  • Accéder à une messagerie

  • Signaler un changement dans votre situation familiale ou professionnelle

  • Retrouver les coordonnées de vos services compétents

  • Gérer vos biens immobiliers

  • Déclarer des dons

Pour créer votre espace Particulier ou vous y connecter, vous devez indiquer votre numéro fiscal. Vous pouvez aussi vous identifier via France Connect.

Votre numéro fiscal figure sur votre dernier avis d’impôt.

Si vous avez déjà un espace particulier, vous pouvez aussi l’obtenir par mail.

Si vous n’avez pas encore de numéro fiscal, vous devez contacter votre service des impôts.

Pour créer votre espace particulier, saisissez votre numéro fiscal, puis indiquez les informations demandées.

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